Arrêt 133936 - - 15/07/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 15 juillet 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.133.936 No Rôle: Affaire: Arrêt 133936 - - 15/07/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-07-28 Consultations: 48 - dernière vue 2026-07-04 08:22 Fiche Arrêt no 133.936 du 15 juillet 2004 - Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 133.936 du 15 juillet 2004 A.143.497/VIII-3831 A.143.539/VIII-3833 En cause : KHEMISSI Brahim, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, avenue Franklin Roosevelt 84/3 1050 Bruxelles, contre :

1. l'Institut de formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises (I.F.P.M.E.), ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles,
2. la Commission communautaire française, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 31 octobre 2003 par Brahim KHEMISSI qui demande l'annulation de la "décision de date inconnue par laquelle la (première) partie adverse a considéré que la nature du lien juridique unissant le requérant à la partie adverse n'était pas de nature statutaire mais contractuelle" (Affaire no A.143.497/VIII- 3831); VIII - 3831 & 3833 - 1/3 Vu la requête introduite le 31 octobre 2003 par le même requérant qui demande l'annulation de la "décision de date inconnue prise par la partie adverse de désigner Madame Françoise MULOT en qualité de «coordinatrice» du service Formation PME et, par conséquent, de l'écarter de cette fonction" (Affaire no A.143.539/VIII- 3833); Vu l'arrêt no 127.677 du 2 février 2004 joignant les affaires nos A.143.497/VIII-3831 et A.143.539/VIII-3833 et rejetant les demandes de suspension de l'exécution des décisions attaquées; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la demande de Mme JOTTRAND, auditeur au Conseil d'Etat, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu la lettre du 20 avril 2004 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par l'arrêt no 127.677 du 2 février 2004, le Conseil d'Etat a rejeté les demandes de suspension de l'exécution des actes attaqués; que ledit arrêt a été notifié à la partie requérante le 6 février 2004; Considérant que l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc présumée légalement se désister de son recours, DECIDE: VIII - 3831 & 3833 - 2/3 Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le quinze juillet deux mille quatre par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 3831 & 3833 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.133.936 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div