Arrêt 134148 - - 26/07/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 26 juillet 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.134.148 No Rôle: A. 153874/VI-16723 Affaire: Arrêt 134148 - - 26/07/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-07-27 Consultations: 58 - dernière vue 2026-07-04 08:29 Fiche Arrêt no 134.148 du 26 juillet 2004 - Décision : Arrêt rectificatif Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 134.148 du 26 juillet 2004 A.153.874/VI-16.723 En cause : LEPERS Jérôme, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc PICARD, avocat, rue Dejoncker 46 1060 Bruxelles, contre : le Bourgmestre de la Commune de Orp-Jauche. ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, 24 1060 Bruxelles ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DES VACATIONS, SIEGEANT EN REFERE, Vu la demande introduite le 19 juillet 2004 par Jérôme LEPERS, tendant à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "l'arrêté de police pris par Monsieur le Bourgmestre de la commune de Orp-Jauche le 13 juillet 2004 lui ordonnant de fermer son établissement, en semaine, entre minuit et 10 heures du matin et le week-end, entre 1 heure et 10 heures du matin, entre le 15 juillet et le 15 août 2004"; Vu l'arrêt no 134.111 du 22 juillet 2004; Vu la notification de l'arrêt aux parties; VIr - 16.723 - 1/2 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'à la suite d'une erreur matérielle, l'arrêt no 134.111 du 22 juillet 2004 contient dans son préambule ce qui suit : " Entendu, en son avis contraire, M. NEURAY, premier auditeur"; Considérant qu'il ressort du procès-verbal de l'audience du 20 juillet 2004, que le premier auditeur NEURAY concluait au rejet de la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué et a donc émis un avis conforme; qu'il y a lieu de rectifier cette erreur, DECIDE: Article unique . Le préambule de l'arrêt no 134.111 du 22 juillet 2004 est rectifié comme suit : " Entendu, en son avis conforme, M. NEURAY, premier auditeur". Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre des vacations, siégeant en référé, le vingt-six juillet deux mille quatre par : MM. NIHOUL, conseiller d'Etat, président f.f., GAYIBOR, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président f.f., K. T. GAYIBOR. P. NIHOUL. VIr - 16.723 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.134.148 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.134.111 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div