Arrêt 134165 - - 28/07/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 28 juillet 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.134.165 No Rôle: A. 55153/XIII-3216 Affaire: Arrêt 134165 - - 28/07/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-08-11 Consultations: 52 - dernière vue 2026-07-04 08:29 Fiche Arrêt no 134.165 du 28 juillet 2004 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 134.165 du 28 juillet 2004 A. 55.153/XIII-3216 En cause :

1. l'Association sans but lucratif COMITE DES QUARTIERS AUTOUR DU PRINCE D'ORANGE,
2. BRIFFEUIL André, ayant tous deux élu domicile chez Me SAVOSTIN, avocat, avenue Louise 32 bte 24 1050 Bruxelles, contre :
3. la Commune d'Uccle,
4. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme IDAC, ayant élu domicile chez Me Michel VAN DOOSSELAERE, avocat, rue H. Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 13 décembre 1993 par l’association sans but lucratif COMITE DES QUARTIERS AUTOUR DU PRINCE D’ORANGE et André BRIFFEUIL qui demandent l'annulation de : - la délibération du collège des bourgmestre et échevins de la commune d’Uccle du 12 octobre 1993 délivrant un permis d’urbanisme à la société anonyme IDAC, autorisant la construction d’une surface commerciale avec logement, chaussée de Waterloo 1605; XIII - 3216 - 1/3 - l’avis du fonctionnaire délégué de l’administration de l’Aménagement du territoire et de l’Urbanisme de la Région de Bruxelles-Capitale relativement au même bien, du 28 septembre 1993; Vu la requête introduite le 16 juin 1994 par laquelle la société anonyme IDAC demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 22 juin 1994 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. HOUYET, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 30 décembre 2003 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la demande de M. HOUYET, auditeur, du 9 juin 2004, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu la lettre du 15 juin 2004 notifiant aux parties requérantes que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elles ne demandent à être entendues; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 11 janvier 2004, les parties requérantes ont reçu le rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; XIII - 3216 - 2/3 Considérant que les parties requérantes n'ont pas réagi dans le délai imparti; qu'elles n'ont pas demandé à être entendues; qu'elles sont donc légalement présumées se désister de leur recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
5. Les dépens, liquidés à la somme de 272,69 euros, sont mis à charge des parties requérantes à concurrence de 99,16 euros chacune et à charge de la partie intervenante à concurrence de 74,37 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-huit juillet deux mille quatre par : MM. HANOTIAU, président de chambre, SCOHY, greffier. Le Greffier, Le Président, G. SCOHY. M. HANOTIAU. XIII - 3216 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.134.165 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div