Arrêt 134167 - - 28/07/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 28 juillet 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.134.167 No Rôle: A. 101356/XIII-2083 Affaire: Arrêt 134167 - - 28/07/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-08-09 Consultations: 52 - dernière vue 2026-07-04 08:30 Fiche Arrêt no 134.167 du 28 juillet 2004 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 134.167 du 28 juillet 2004 A. 101.356/XIII-2083 En cause : TAMSYN Jean-Louis, rue Saint-Fiacre 91 6031 Monseau-sur-Sambre, contre :

1. la Commune de Walcourt,
2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 5 février 2001 par Jean-Louis TASMYN qui demande l'annulation de : - l'arrêté du collège des bourgmestre et échevins de Walcourt du 2 décembre 1999 refusant un permis d’urbanisme pour l’implantation d’une caravane et d’un abri de jardin sur un terrain sis à Fraire, rue Rauffe, cadastré section B, 440/02a - l'avis de la commission d’avis sur les recours du 23 février 2000; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. BOSQUET, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 4 mars 2004 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; XIII - 2083 - 1/3 Vu la demande de M. BOSQUET, auditeur, du 5 mai 2004, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu la lettre du 10 mai 2004 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 19 mars 2004, la partie requérante a reçu le rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie requérante n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc légalement présumée se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge de la partie requérante. XIII - 2083 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-huit juillet deux mille quatre par : MM. HANOTIAU, président de chambre, SCOHY, greffier. Le Greffier, Le Président, G. SCOHY. M. HANOTIAU. XIII - 2083 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.134.167 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div