Arrêt 134169 - - 28/07/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 28 juillet 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.134.169 No Rôle: A. 146581/XIII-3224 Affaire: Arrêt 134169 - - 28/07/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-08-10 Consultations: 55 - dernière vue 2026-07-04 08:30 Fiche Arrêt no 134.169 du 28 juillet 2004 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 134.169 du 28 juillet 2004 A.146.581/XIII-3224 En cause : la COOPERATIVE BRABANÇONNE DE LOGEMENT, en abrégé "COBRALO", avenue de la Gazelle 54/29 1180 Bruxelles, contre :

1. la Commission de recours et de contrôle relative aux conseils consultatifs des locataires,
2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 15 janvier 2004 par la COOPERATIVE BRABANÇONNE DE LOGEMENT, en abrégé "COBRALO", qui demande l’annulation de la décision prise par la Commission des recours et de contrôle relative aux conseils consultatifs et des locataires en date du 22.12.2003, déclarant recevable et fondé le recours introduit par le dénommé Alain DIERCKX à l'égard du rejet par la requérante de la candidature de l'intéressé aux élections du 31 janvier 2004, instituant des conseils consultatifs de locataires; Vu l'arrêt no 127.471 du27 janvier 2004 rejetant, selon la procédure d’extrême urgence, la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; XIII - 3224 - 1/3 Vu la demande de Mme CARLIER, auditeur au Conseil d'Etat, du 8 avril 2004, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu la lettre du 21 avril 2004 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par l'arrêt no 127.471 du 27 janvier 2004, le Conseil d'Etat a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; que ledit arrêt a été notifié à la partie requérante le 6 février 2004; Considérant que l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc présumée légalement se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. XIII - 3224 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-huit juillet deux mille quatre par : MM. HANOTIAU, président de chambre, SCOHY, greffier. Le Greffier, Le Président, G. SCOHY. M. HANOTIAU. XIII - 3224 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.134.169 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.127.471 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div