Arrêt 134176 - - 30/07/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 juillet 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.134.176 No Rôle: A. 104377/XIII-2170 Affaire: Arrêt 134176 - - 30/07/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-08-11 Consultations: 52 - dernière vue 2026-07-04 08:31 Fiche Arrêt no 134.176 du 30 juillet 2004 - Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 134.176 du 30 juillet 2004 A.104.377/XIII-2170 En cause : FAUCONNIER Jacques, ayant élu domicile chez Me Olivier LOUIS, avocat, rue de la Grosse Pomme 12 7000 Mons, contre :

1. la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut,
2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 8 mai 2001 par Jacques FAUCONNIER qui demande l'annulation de la décision de la députation permanente du conseil provincial du Hainaut du 8 juin 2000 accordant aux consorts ALBRECK-PANASIUK un permis de bâtir autorisant la construction d'une extension de leur habitation sise à Erquelinnes, rue Madame, 13; Vu l’arrêt no 98.836 du 13 septembre 2001rejetant la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 23 octobre 2001 par le requérant Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. NIKIS, auditeur au Conseil d'Etat; XIII - 2170 - 1/3 Vu l'ordonnance du 23 janvier 2003 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la demande de M. NIKIS, auditeur, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu la lettre du 12 février 2004 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 7 février 2003, la partie requérante a reçu le rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie requérante n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc légalement présumée se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 347,06 euros, sont mis à charge de la partie requérante. XIII - 2170 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le trente juillet deux mille quatre par : MM. HANOTIAU, président de chambre, SCOHY, greffier. Le Greffier, Le Président, G. SCOHY. M. HANOTIAU. XIII - 2170 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.134.176 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2001:ARR.98.836 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div