Arrêt 134344 - - 20/08/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 20 août 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.134.344 No Rôle: A. 150025/VI-16671 Affaire: Arrêt 134344 - - 20/08/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-08-25 Consultations: 53 - dernière vue 2026-07-04 08:38 Fiche Arrêt no 134.344 du 20 août 2004 - Décision : Nouvelle fixation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 134.344 du 20 août

1. A.150.025/VI-16.671 En cause :
2. BOU SLEIMAN Pierre,
3. THIRY Eric,
4. DUFRANE Marie-Françoise, ayant élu domicile chez Me Benoît et Luc CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, no 253, 1180 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles. Partie intéressée : LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE SUPERPHAR, ayant élu domicile chez Mes Dominique GERARD et Anne FEYT, avocats, rue Capitaine Crespel, nos 2-4, 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT, SIEGEANT EN REFERE, Vu la demande introduite le 26 mars 2004 par Pierre BOU SLEIMAN, Frédéric THIRY et Marie-Françoise DUFRANE, qui tend à la suspension de l’exécution "de la décision par laquelle le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique VIr - 16.671 - 1/3 octroie «l’autorisation de transférer l’officine pharmaceutique ouverte au public sise boulevard Ernest Mélot, 19, à 5000 Namur vers la chaussée de Nivelles, 148 à 5020 Suarlée»"; Vu la requête introduite le même jour par les mêmes requérants, qui demandent l'annulation de la même décision; Vu l’arrêt no 132.602 du 9 juin 2004 ordonnant la suspension de l’exécution de la décision attaquée; Considérant que, postérieurement au prononcé de cet arrêt, il est apparu, à la suite d’un courrier en date du 16 août 2004 envoyé au Conseil d’Etat par le conseil de la S.P.R.L. SUPERPHAR, qu’une requête en intervention avait été introduite en la cause par celle-ci, le 15 avril 2004; que cependant, à la suite d’une erreur, cette requête n’a été transmise ni à la partie requérante ni à la partie adverse ni à l’auditeur rapporteur ni à la chambre saisie; Considérant que la découverte de cette erreur, qui a fait échec au principe du débat contradictoire, justifie que soit rapporté l’arrêt prononcé sans que la requête en intervention ait pu être prise en considération, DECIDE Article1er. L’arrêt no 132.602 du 9 juin 2004 est rapporté. Article
5. L’affaire est fixée à l’audience du 10 septembre 2004 à 10 heures. VIr - 16.671 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt août deux mille quatre par : M. LEWALLE, Conseiller d’Etat, Président f.f., M. HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., P. HARMEL. P. LEWALLE. VIr - 16.671 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.134.344 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.132.602 suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.134.884 ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.151.069 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div