id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 24 août 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.134.372 No Rôle: A. 154909/XIII-3445 Affaire: Arrêt 134372 - - 24/08/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2024-02-13 Consultations: 82 - dernière vue 2026-07-04 08:39 Fiche Arrêt no 134.372 du 24 août 2004 - Décision : Ordonnée provisoirement Nouvelle fixation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 134.372 du 24 août 2004 A.154.909/XIII-3445 En cause : BULTOT Christine, ayant élu domicile chez Mes Roger LORENT, Brigitte DUBUISSON et Philippe HERMAN, avocats, rue Tumelaire, no 93, 6000 Charleroi, contre : la Commune de Montigny-le-Tilleul. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DES VACATIONS SIEGEANT EN REFERE, Vu la demande introduite le 20 août 2004 par Christine BULTOT qui tend, selon la procédure d’extrême urgence, à la suspension de l'exécution de "l’arrêté du 4.6.2004 du Collège des Bourgmestre et Echevins de la Commune de Montigny-le- Tilleul accordant à Monsieur Jean-Luc VERMISSEN un permis d’urbanisme relatif à un bien sis rue de la Montagne, 149 à 6110 Montigny-le-Tilleul cadastré section B, n/677 c2 et ayant pour objet la construction d’une terrasse en bois en zone arrière de l’habitation et à l’extension de l’habitation existante"; Vu la requête introduite le même jour par la même requérante qui demande l'annulation du même acte; Vu l'ordonnance du 23 août 2004, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 24 août 2004 à 10.00 heures; VIvac - 3445 - 1/5 Entendu, en son rapport, M. HANSE, Conseiller d'Etat, Président de chambre f.f.; Entendu, en ses observations, Me Philippe HERMAN, avocat, comparaissant pour le requérant; Entendu, en son avis conforme, M.. NIKIS, Auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l'examen de la demande de suspension se présentent comme suit :
- Christine BULTOT est propriétaire de l’immeuble sis à Montigny-le- Tilleul, 151, rue de la Montagne et y réside.
- Le 17 août 2004, elle constate que des travaux apparemment importants sont entrepris chez son voisin immédiat, au numéro
- Le 18 août 2004, elle apprend des services de la commune qu’un permis d’urbanisme a été délivré à son voisin, un sieur VERMISSEN, en vue de la construction d’une terrasse sur pilotis. Sur le vu des plans, elle indique que cette terrasse se situera exactement à la hauteur des fenêtres de son immeuble, la privant de lumière, d’ensoleillement et donnant une vue directe au voisin dans sa propriété, la privant de toute intimité.
- Le 19 août 2004, elle prend connaissance au service d’urbanisme de la commune de la délibération du 4 juin 2004, acte ici attaqué et dont la motivation en fait est la suivante : " Considérant l’activité projetée est compatible avec le voisinage; Considérant que le projet s’intègre au cadre bâti existant; Considérant la configuration des lieux et le contexte bâti;". Considérant que les timbres fiscaux apposés sur la requête en annulation doivent être réputés apposés sur la présente demande de suspension; VIvac - 3445 - 2/5 Considérant que la requérante justifie l’extrême urgence dont elle invoque le bénéfice par le fait que, par leur nature, les travaux ne devraient pas excéder 10 à 15 jours, de sorte qu’une procédure de référé ordinaire ne permettrait pas d’en empêcher la réalisation; Considérant que les travaux projetés, soit l’aménagement d’une porte vitrée et la construction d’une terrasse sur pilotis en bois exotique, ne devraient effectivement durer que peu de temps et que, comme indiqué, une procédure de référé ordinaire ne serait pas de nature à en prévenir l’accomplissement; que l’extrême urgence est établie; Considérant, pour le surplus, que la partie adverse, la commune de Montigny-le-Tilleul, ne s’est pas fait représenter à l’audience de ce 24 août 2004 et n’a pas déposé le dossier administratif en dépit du fait qu’elle a été avertie de la fixation de cette affaire par télécopie du 23 août 2004 à 11h13; qu’interrogé par téléphone ce 24 août 2004 à 10h10, le secrétaire communal a répondu que la commune n’avait pas eu le temps de faire le nécessaire; Considérant qu’en vertu de l’article 4, alinéa 4, de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’Etat, la partie adverse est censée acquiescer à la demande; Considérant qu’en vertu de l’article 17, § 1er, alinéa 3, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, il y a lieu d’ordonner à titre provisoire la suspension demandée, et de convoquer les parties dans les trois jours afin qu’il soit statué sur la confirmation de la suspension, DECIDE: Article 1er. Est provisoirement suspendue l’exécution de la décision prise le 4 juin 2004 par le Collège des bourgmestre et échevins de la commune de Montigny-le-Tilleul octroyant à Jean-Luc VERMISSEN un permis d’urbanisme relatif à un bien sis rue de la Montagne, 149 à 6110 Montigny-le-Tilleul cadastré section B, n/ 677 C2 et ayant pour objet la construction d’une terrasse en bois en zone arrière de l’habitation et à l’extension de l’habitation existante. VIvac - 3445 - 3/5 VIvac - 3445 - 4/5 Article 2 Conformément à l'article 3, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat, le présent arrêt sera notifié par télécopieur. Article
- L'exécution immédiate du présent arrêt est ordonnée. Article
- La cause est fixée à l’audience du vendredi 27 août 2004 à 10 heures pour confirmation éventuelle de la présente suspension provisoire. Article
- Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre des vacations siégeant en référé, le vingt-quatre août deux mille quatre par : M. HANSE, Conseiller d'Etat, Président f.f. Mme SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. SCHMITZ. Ph. HANSE. VIvac - 3445 - 5/5 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.134.372 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.134.401 ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.145.780 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div