Arrêt 134646 - - 07/09/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 07 septembre 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.134.646 No Rôle: A. 152967/VI-16706 Affaire: Arrêt 134646 - - 07/09/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-09-20 Consultations: 48 - dernière vue 2026-07-04 08:47 Fiche Arrêt no 134.646 du 7 septembre 2004 - Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 134.646 du 7 septembre 2004 A.152.967/VI-16.706 En cause : LA SOCIETE ANONYME LENOIR, rue Emile Lenoir, no 73, 7332 SIRAULT, contre :

1. LE PRESIDENT DE LA COMMISSION D’AGREATION DES ENTREPRENEURS,
2. LA REGION WALLONNE, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré, no 19, 1180 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT, SIEGEANT EN REFERE, Vu la demande introduite le 21 juin 2004 par la Société anonyme LENOIR qui demande la suspension de l’exécution de "l’acte lui notifié par recommandé le 4 mai 2004 par le Service public fédéral ECONOMIE-PME-CLASSES MOYENNES et ENERGIE, référence C20119/WIX, lequel, au nom du Ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Environnement de la Région wallonne, maintient le premier avis donné par la Commission de l’Agréation des Entrepreneurs en sa séance du 02.12.2003 ayant proposé à Monsieur le Ministre précité l’expiration de l’agréation octroyée par décision ministérielle du 9 mars 1998"; VIr - 16.706 - 1/3 Vu la requête introduite le même jour par la même requérante, qui demande l'annulation du même acte; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport de M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 25 août 2004 fixant l'affaire à l'audience du 7 septembre 2004; Vu la notification du rapport et de l'ordonnance de fixation aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANSE, Conseiller d'Etat, président f.f.; Entendu, en ses observations, Me Bénédicte HENDRICKX, loco Me Pierre LAMBERT, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat dispose en son article 4, alinéa 3 : "Si le demandeur n'est ni présent, ni représenté, la demande tendant à l'octroi de la suspension (...) est rejetée"; Considérant qu'à l'audience du 7 septembre 2004, la requérante n'était ni présente ni représentée en dépit de l’ordonnance de fixation du 25 août 2004 qui lui avait été notifiée le 26 août 2004 et dont elle avait accusé réception le 31 août 2004; que, du reste, par télécopie du 6 septembre 2004, son conseil a averti de ce qu’il considérait inutile de se présenter à l’audience de ce 7 septembre 2004; que la demande de suspension doit donc être rejetée; VIr - 16.706 - 2/3 Considérant qu’il y a lieu de mettre hors de cause le Président de la Commission d’agréation des entrepreneurs, qui n’est pas l’auteur de la décision attaquée, DECIDE: Article 1er. La première partie adverse est mise hors de cause. Article
3. La demande de suspension est rejetée. Article
4. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre des référés, le sept septembre deux mille quatre par : M. HANSE, Président de chambre f.f., M. HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., P. HARMEL. P. HANSE. VIr - 16.706 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.134.646 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.142.114 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div