Arrêt 134701 - - 08/09/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 08 septembre 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.134.701 No Rôle: A. 148441/XIII-3285 Affaire: Arrêt 134701 - - 08/09/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-09-21 Consultations: 54 - dernière vue 2026-07-04 08:47 Fiche Arrêt no 134.701 du 8 septembre 2004 - Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 134.701 du 8 septembre 2004 A.148.441/XIII-3285 En cause : l' Association sans but lucratif "L'ERABLIERE", ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, rue du Ruisseau 55 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la société coopérative INTERCOMMUNALE POUR L'EQUIPEMENT ECONOMIQUE DE LA PROVINCE DE LUXEMBOURG, en abrégé "IDELUX", ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 5 mars 2004 par l'association sans but lucratif "L'ERABLIERE" tendant à la suspension de l'exécution de "la décision du fonctionnaire délégué du 23 décembre 2003 d’octroyer un permis d’urbanisme à la S.C. IDELUX et tendant à l’extension du centre d’enfouissement technique de classes 2 et 3, au lieu-dit Al Pisserotte". XIIIr - 3285 - 1/4 Vu la requête introduite le même jour par la même requérante qui demande l’annulation du même acte; Vu la requête introduite le 25 mars 2004 par laquelle la société coopérative INTERCOMMUNALE POUR L'EQUIPEMENT ECONOMIQUE DE LA PROVINCE DE LUXEMBOURG, en abrégé "IDELUX", demande à être reçue en qualité de partie intervenante dans la procédure en référé; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport de M. NIKIS, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 26 avril 2004 fixant l'affaire à l'audience du 6 mai 2004 à 9.30 heures; Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. DAOUT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me Alain LEBRUN, avocat, comparaissant pour la requérante, Me Bénédicte HENDRICKX, loco Me Pierre LAMBERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Francis HAUMONT, avocat, comparaissant pour la partie intervenante. Entendu, en son avis conforme, M. NIKIS, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par requête introduite le 25 mars 2004, la S.C. INTER- COMMUNALE POUR L'EQUIPEMENT ECONOMIQUE DE LA PROVINCE DE LUXEMBOURG demande à intervenir dans la procédure en référé; qu'il y a lieu d'accueillir cette requête; Considérant que la partie adverse soulève une exception d’irrecevabilité de la demande de suspension, au motif que celle-ci ne contient aucun exposé des faits; Considérant que, aux termes de l'article 17 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, et de l'article 8 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 XIIIr - 3285 - 2/4 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat, la demande de suspension doit contenir notamment : " 4o un exposé des faits et des moyens de nature à justifier l'annulation de l'acte (...) attaqué; 5o un exposé des faits de nature à établir que l'exécution immédiate de l'acte (...) attaqué risque de causer au demandeur un préjudice grave difficilement réparable; 6o le cas échéant, un exposé des faits justifiant l'extrême urgence"; Considérant que l'exposé des faits doit être suffisamment complet et précis pour permettre, à sa seule lecture, de comprendre les circonstances de fait du litige; Considérant qu'en l'espèce, la demande de suspension se donne pour objet "à titre principal la suspension totale de l’acte attaqué visé dans le titre de la demande et qui est joint en pièce no 1 et, à titre subsidiaire ( voir seconde branche du troisième moyen, griefs b,c,d) la suspension de l’acte attaqué en ce qu’il vise un C.E.T. (centre d'enfouissement technique) de classe 2" ; Considérant que, sous l’intitulé "exposé des faits", la demande est rédigée comme suit : " l’exposé des faits est repris à suffisance dans les considérants de l’acte attaqué. Cet acte attaqué a été notifié à la demanderesse par courrier du 5 janvier 2004, reçu par elle le 7 janvier ( pièce no 1)"; Considérant que, contrairement à ce que la requérante a fait valoir à l’audience, les pièces jointes à la demande ne peuvent être considérées comme l’équivalent d’un exposé des faits; que l’exception est fondée et la demande irrecevable, DECIDE: Article 1er. La requête en intervention introduite par la société coopérative INTER- COMMUNALE POUR L'EQUIPEMENT ECONOMIQUE DE LA PROVINCE DE LUXEMBOURG, en abrégé "IDELUX" dans la procédure en référé est accueillie. XIIIr - 3285 - 3/4 Article 2. La demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué est rejetée. Article 3. Les dépens relatifs à la requête en intervention introduite par la société coopérative INTERCOMMUNALE POUR L'EQUIPEMENT ECONOMIQUE DE LA PROVINCE DE LUXEMBOURG, liquidés à la somme de 125 euros, sont mis à la charge de la requérante. Les dépens sont réservés pour le surplus. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre des référés, le huit septembre deux mille quatre par : MM. DAOUT, conseiller d'Etat, président f.f., SCOHY, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., G. SCOHY. Fr. DAOUT. XIIIr - 3285 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.134.701 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.170.591 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div