Arrêt 134702 - - 08/09/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 08 septembre 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.134.702 No Rôle: A. 148335/XIII-3277 Affaire: Arrêt 134702 - - 08/09/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-09-21 Consultations: 57 - dernière vue 2026-07-04 08:47 Fiche Arrêt no 134.702 du 8 septembre 2004 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 134.702 du 8 septembre 2004 A. 148.335/XIII-3277 En cause : FOUBERT René, rue de Verlaine 37 5060 Tamines, contre :

1. la Province du Luxembourg, représentée par son Gouverneur,
2. la Députation permanente du Conseil provincial de la Province du Luxembourg. Parties intervenantes :
3. JEAN Daniel,
4. DACHY Françoise, ayant tous deux élu domicile chez Me Cécile BAUDINE, avocat, rue G. Kurth 75 6700 Arlon. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 3 mars 2004 par René FOUBERT qui demande l'annulation de l’arrêté du 5 février 1998 de la députation permanente du conseil provincial du Luxembourg accordant, sur recours, à Daniel JEAN et à Françoise DACHY un permis de bâtir pour l’agrandissement de leur immeuble d’habitation par la construction d’un cabinet médical et d’un garage sur un terrain sis à Arlon, avenue de Longwy 156, et cadastré section A, nos 2061y² - z² -b²; XIII - 3277 - 1/3 Vu l’arrêt no 133.349 du 29 juin 2004 décrétant le désistement du requérant et fixant l'audience visée à l'article 37 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, au 2 septembre 2004 à 11.30 heures; Vu la notification de cet arrêt aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me B. BILLET, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me S. LEROY, loco Me C. BAUDINE, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l’arrêt no 133.349 du 29 juin 2004 a décrété le désistement dans la procédure en suspension et dans la procédure en annulation; qu’après avoir constaté qu’une amende pour recours manifestement abusif doit être prononcée, il a fixé au 2 septembre 2004 l’audience dont l’objet est la détermination du montant de l’amende; Considérant que, eu égard aux éléments mentionnés dans l’arrêt no 133.349 précité, notamment la circonstance que le requérant n’était ni présent ni représenté à l’audience du 17 juin 2004, alors qu’il avait reçu notification régulière du rapport de l’auditeur concluant à la condamnation à une amende pour recours manifestement abusif à concurrence de 2.500 euros, et compte tenu de l’absence d’élément nouveau lors de l’audience du 2 septembre 2004, il y a lieu de fixer le montant de cette amende à 2.500 euros, DECIDE: Article 1er. Une amende de 2.500 (deux mille cinq cents) euros est infligée à René FOUBERT, domicilié 37 rue de Verlaine à 5060 Tamines. XIII - 3277 - 2/3 Article
5. Le présent arrêt est notifié au Ministre de l'Intérieur en vue de procéder au recouvrement de l’amende infligée. Article
6. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge du requérant. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le huit septembre deux mille quatre par : MM. HANOTIAU, président de chambre, SCOHY, greffier. Le Greffier, Le Président, G. SCOHY. M. HANOTIAU. XIII - 3277 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.134.702 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.133.349 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div