Arrêt 134754 - - 09/09/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 09 septembre 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.134.754 No Rôle: A. 145139/VIII-3924 Affaire: Arrêt 134754 - - 09/09/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-09-20 Consultations: 50 - dernière vue 2026-07-04 08:51 Fiche Arrêt no 134.754 du 9 septembre 2004 - Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 134.754 du 9 septembre 2004 A.145.139/VIII-3924 En cause : HENROTIN Josette, clos des Aubépines 5 6900 Marloie, contre :

1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles,
2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 25 novembre 2003 par Josette HENROTIN qui sollicite "la régularisation de son grade réel, ainsi qu'une révision de l'échelle barémique à laquelle elle pouvait prétendre en gardant son grade de commis chef depuis 1982". Vu les mémoires en réponse; Vu le rapport de Mme JOTTRAND, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; VIII - 3924 - 1/3 Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 19 août 2004, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 8 septembre 2004; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, la requérante, Me BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et Me VERHAEGEN, loco Me LAGASSE, avocat, comparaissant pour la deuxième partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme JOTTRAND, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour régulariser la situation administrative et pécuniaire d'un agent des services publics; qu'à supposer même que le recours puisse être interprété comme poursuivant l'annulation d'un acte administratif, la requête n'indique pas quelles seraient les dispositions légales ou réglementaires qui auraient été violées et en quoi elles l'auraient été; que le recours est manifestement irrecevable, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la requérante. VIII - 3924 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le neuf septembre deux mille quatre par : M. GEUS, président de chambre, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 3924 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.134.754 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div