Arrêt 134872 - - 14/09/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 14 septembre 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.134.872 No Rôle: A. 76138/VI-14287 Affaire: Arrêt 134872 - - 14/09/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-09-27 Consultations: 54 - dernière vue 2026-07-04 08:54 Fiche Arrêt no 134.872 du 14 septembre 2004 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 134.872 du 14 septembre 2004 A.76.138/VI-14.287 En cause : HAMENDE Gilbert, ayant élu domicile chez Me Daniel LAMBERT, avocat, rue des Vieux Remparts, no 10, 4280 Hannut, contre : LA DEPUTATION PERMANENTE DU CONSEIL PROVINCIAL DU BRABANT. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 24 octobre 1997 par Gilbert HAMENDE qui demande l'annulation d’une décision de la Députation permanente du Conseil provincial du Brabant wallon du 4 septembre 1997 qui a déclaré recevable et partiellement accueilli le recours introduit en date du 2 avril 1997 par les consorts HAQUET-LOMBAERT, domiciliés rue du Crécou, 7, à ORP-JAUCHE, et qui autorise ceux-ci a détenir uniquement des chiens et des chats dans l’immeuble de leur domicile pour un terme de deux ans à l’essai moyennant le strict respect des prescriptions et conditions reprises dans cette décision; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la lettre du 3 mars 2004 adressée au Conseil d'Etat par le conseil du requérant; Vu le rapport de Mme VOGEL, Auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; VI - 14.287 - 1/3 Vu l'ordonnance du 15 juillet 2004 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 8 septembre 2004 à 9.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANSE, Conseiller d'Etat, Président f.f.; Entendu, en ses observations, Me Isabelle HANARD, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 3 mars 2004, le conseil du requérant fait savoir que son client se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge de la partie requérante. VI - 14.287 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le quatorze septembre deux mille quatre par : MM. HANSE, Conseiller d'Etat, Président f.f., HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., P. HARMEL. Ph. HANSE. VI - 14.287 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.134.872 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div