Arrêt 134885 - - 14/09/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 14 septembre 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.134.885 No Rôle: A. 107254/VI-16074 Affaire: Arrêt 134885 - - 14/09/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-09-27 Consultations: 49 - dernière vue 2026-07-04 08:54 Fiche Arrêt no 134.885 du 14 septembre 2004 - Décision : Intervention accordée Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 134.885 du 14 septembre 2004 A.107.254/VI-16.074 En cause : BAYET Christian, ayant élu domicile chez Me Jean-Marie MAHIEUX, avocat, rue de Cambrai, no 27, 5620 Florennes, contre : LA COMMUNE DE WALCOURT. Partie intervenante : DUPUIS Fabienne, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, quai aux Huîtres, no 1/4, 1300 Wavre. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 11 juillet 2001 par Christian BAYET qui demande l'annulation de la décision du Collège Echevinal de la Commune de Walcourt du 22 mars 2001 attribuant à divers soumissionnaires des lots sur des terrains communaux mis en adjudication; Vu la requête introduite le 2 mai 2003 par laquelle Fabienne DUPUIS demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l’ordonnance du 16 mai 2003 accueillant provisoirement cette intervention; Vu le mémoire ampliatif; VI - 16.074 - 1/3 Vu le rapport de M. LOMBAERT, Auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 13 novembre 2003 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la lettre du 24 février 2004 adressée au Conseil d'Etat par le conseil du requérant; Vu l'ordonnance du 16 juillet 2004, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 8 septembre 2004; Entendu, en son rapport, M. HANSE, Président de chambre f.f.; Entendu, en ses observations, Me Frédéric KRENC, loco Me Nicolas DUBOIS, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 24 février 2004, le conseil du requérant a fait savoir que son client se désistait de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété, DECIDE: Article 1er. La demande d'intervention de Fabienne DUPUIS est accueillie. Article 2. Le désistement est décrété. VI - 16.074 - 2/3 Article 3. Les dépens, liquidés à la somme de 297,48 euros, sont mis à charge du requérant à concurrence de 173,53 euros et de la partie intervenante à concurrence de 123,95 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le quatorze septembre deux mille quatre par : MM. HANSE, Conseiller d'Etat; Président de chambre f.f., HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., P. HARMEL. Ph. HANSE. VI - 16.074 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.134.885 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div