Arrêt 134917 - - 14/09/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 14 septembre 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.134.917 No Rôle: A. 78008/VIII-856 Affaire: Arrêt 134917 - - 14/09/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-09-27 Consultations: 52 - dernière vue 2026-07-04 08:55 Fiche Arrêt no 134.917 du 14 septembre 2004 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 134.917 du 14 septembre 2004 A.78.008/VIII-856 En cause : VERHAEGEN Jean-Pierre, rue Jules Cornet 36 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Thierry BRAIBANT, avocat, avenue de la Dame 60 5100 Jambes. Partie intervenante : GERARD Pierre, rue du Quartier 11 A 5640 Mettet. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 25 mars 1998 par Jean-Pierre VERHAEGEN qui demande l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 janvier 1998 décidant de promouvoir Pierre GERARD à l'emploi de directeur de la D.G.R.N.E. - Centre scientifique de Gembloux - direction de la conservation de la nature et des espaces verts, de la chasse et de la pêche, et du refus implicite de le promouvoir à cet emploi; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la requête introduite le 5 décembre 1998 par Pierre GERARD laquelle demande à être reçu en qualité de partie intervenante; VIII - 856 - 1/3 Vu l'ordonnance du 17 décembre 1998 accueillant cette intervention; Vu la lettre du 9 juin 2004 adressée au Conseil d'Etat par le requérant; Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 30 août 2004 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 13 septembre 2004; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat; Entendu, en ses observations, Me DEBREUCK, loco Me BRAIBANT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 9 juin 2004, le requérant fait savoir au Conseil d'Etat qu'il se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 297,48 euros, sont mis à charge de la partie requérante à concurrence de 173,53 euros et à charge de la partie intervenante à concurrence de 123,95 euros. VIII - 856 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le quatorze septembre deux mille quatre par : Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, président f.f., me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., M.-Cl. HONDERMARCQ. S. GEHLEN. VIII - 856 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.134.917 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div