Arrêt 134918 - - 14/09/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 14 septembre 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.134.918 No Rôle: A. 80101/VIII-1065 Affaire: Arrêt 134918 - - 14/09/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-09-27 Consultations: 54 - dernière vue 2026-07-04 08:55 Fiche Arrêt no 134.918 du 14 septembre 2004 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 134.918 du 14 septembre 2004 A.80.101/VIII-1065 En cause : DE GREEF Nadia, rue de la Procession 115 1070 Bruxelles, contre :

1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique,
2. le Secrétariat permanente de recrutement. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 2 septembre 1998 par Nadia DE GREEF qui demande l'annulation de la décision prise le 30 juin 1998 par le Collège administratif visé à l'article 2, § 2, de l'arrêté royal du 23 septembre 1994 fixant la procédure de constatation de la nullité de plein droit des recrutements, constatant la nullité de plein droit de la nomination de la requérante en qualité de commis à l'Office national de l'emploi (ONEM) le 1er février 1998; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la lettre du 2 août 2004 adressée au Conseil d'Etat par la requérante; Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 30 août 2004 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 13 septembre 2004; VIII - 1065 - 1/2 Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 2 août 2004, la requérante fait savoir au Conseil d'Etat qu'elle se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le quatorze septembre deux mille quatre par : Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, président f.f., me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., M.-Cl. HONDERMARCQ. S. GEHLEN. VIII - 1065 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.134.918 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div