Arrêt 134920 - - 14/09/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 14 septembre 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.134.920 No Rôle: A. 74259/VIII-4593 Affaire: Arrêt 134920 - - 14/09/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-09-27 Consultations: 52 - dernière vue 2026-07-04 08:55 Fiche Arrêt no 134.920 du 14 septembre 2004 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 134.920 du 14 septembre 2004 A.74.259/VIII-4593 En cause : PARDAENS Yolande, ayant élu domicile chez Me Matthias E. STORME, avocat, rue de l'Association 28 1000 Bruxelles, contre :

1. le Centre public d'aide social de Bruxelles,
2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement,
3. le Gouverneur de l'arrondissement de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, avenue Adolphe Lacomblé 8, bte 6 1030 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 5 mai 1997 par Yolande PARDAENS qui demande l'annulation de la décision du 20 février 1996 du conseil de l'aide sociale du centre public d'aide sociale de Bruxelles, par laquelle celui-ci, en suivant l'avis de la commission de recours, consacre son transfert définitif du C.P.A.S. vers l'association hospitalière locale CHU Brugmann et l'annulation de la décision du 26 février 1997 du gouverneur de la Région de Bruxelles-Capitale, cellule de la tutelle sur les C.P.A.S, selon laquelle le recours introduit n'est pas fondé et selon laquelle "le transfert à la date VIII - 4593 - 1/3 du 1er janvier 1996 de MADAME Yolande PARDAENS vers le CHU Brugmann est acquis"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. CUVELIER, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 29 juin 2004 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la lettre du 7 août 2004 adressée au Conseil d'Etat par l'avocat de la requérante; Vu l'ordonnance du 30 août 2004, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 13 septembre 2004 à 11.00 heures; Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat Entendu, en ses observations, Me LAGASSE, avocat, comparaissant pour la troisième partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre précitée du 7 août 2004, l'avocat de la requérante fait savoir au Conseil d'Etat que sa cliente se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. VIII - 4593 - 2/3 Article
4. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge de la requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le quatorze septembre deux mille quatre par : Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, président f.f., me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., M.-Cl. HONDERMARCQ. S. GEHLEN. VIII - 4593 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.134.920 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div