Arrêt 134923 - - 14/09/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 14 septembre 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.134.923 No Rôle: A. 74264/VIII-4596 Affaire: Arrêt 134923 - - 14/09/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-09-27 Consultations: 53 - dernière vue 2026-07-04 08:56 Fiche Arrêt no 134.923 du 14 septembre 2004 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 134.923 du 14 septembre 2004 A.74.264/VIII-4596 En cause : HARNIE Sonia, ayant élu domicile chez Me Matthias E. STORME, avocat, rue de l'Association 28 1000 Bruxelles, contre :

1. le Centre public d'aide social de Bruxelles,
2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement,
3. le Gouverneur de l'arrondissement de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, avenue Adolphe Lacomblé 8, bte 6 1030 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 5 mai 1997 par Sonia HARNIE qui demande l'annulation de la décision du 20 février 1996 du conseil de l'aide sociale du centre public d'aide sociale de Bruxelles, par laquelle celui-ci, en suivant l'avis de la commission de recours, consacre son transfert définitif du C.P.A.S. vers l'association hospitalière autonome Saint-Pierre et l'annulation de la décision du 26 février 1997 du gouverneur de la Région de Bruxelles-Capitale, cellule de la tutelle sur les C.P.A.S, selon laquelle le recours introduit n'est pas fondé et selon laquelle "le transfert à la date du 1er janvier 1996 de Madame Sonia HARNIE vers le CHU Saint-Pierre est acquis"; VIII - 4596 - 1/3 Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. CUVELIER, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 29 juin 2004 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la lettre du 7 août 2004 adressée au Conseil d'Etat par l'avocat de la requérante; Vu l'ordonnance du 30 août 2004, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 13 septembre 2004 à 11.00 heures; Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat Entendu, en ses observations, Me LAGASSE, avocat, comparaissant pour la troisième partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre précitée du 7 août 2004, l'avocat du requérant fait savoir au Conseil d'Etat que son client se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
4. VIII - 4596 - 2/3 Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge du requérant. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le quatorze septembre deux mille quatre par : Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, président f.f., me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., M.-Cl. HONDERMARCQ. S. GEHLEN. VIII - 4596 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.134.923 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div