Arrêt 134939 - - 15/09/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 15 septembre 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.134.939 No Rôle: A. 73990/XV-251 Affaire: Arrêt 134939 - - 15/09/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-09-29 Consultations: 52 - dernière vue 2026-07-04 08:56 Fiche Arrêt no 134.939 du 15 septembre 2004 - Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 134.939 du 15 septembre 2004 A. 73.990/XV-251 En cause : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Environnement, de la Protection, de la Consommation et du Développement durable, ayant élu domicile chez Me L. MISSON, avocat, rue des Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me A. BERENBOOM, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ETAT, XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 14 avril 1997 par l'Etat belge, représenté par le Ministre des Télécommunications, qui demande l'annulation de "l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 novembre 1996 relatif à la mise en oeuvre d'autres services sur le câble"; Vu l’arrêt no 67.290 du 2 juillet 1997 rejetant la demande de suspension; Vu l'arrêt no 97.507 du 5 juillet 2001 sursoyant à statuer et posant une question préjudicielle à la Cour d'arbitrage; Vu l'arrêt no 156/2002 du 6 novembre 2002 de la Cour d'arbitrage; Vu le rapport complémentaire de M. THIBAUT, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l’ordonnance du 3 mars 2004 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport complémentaire; XV - 251 - 1/3 Vu la notification dudit rapport aux parties et du dernier mémoire de la partie requérante; Vu l’ordonnance du 20 août 2004, notifiée aux parties, fixant l’affaire à l'audience du 10 septembre 2004; Entendu, en son rapport, M. NIHOUL, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me SCHEUER, loco Me MISSON, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me JOACHIMOWICZ, loco Me BEREN- BOOM, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. Thibaut, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par une télécopie du 9 septembre 2004, le conseil de la partie adverse a informé le Conseil d’Etat que l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 novembre 1996, objet du recours, avait été abrogé par un arrêté du 9 juin 2004, publié au Moniteur belge du 6 septembre; Considérant qu’à l’audience du 10 septembre 2004, le conseil de la partie requérante a déclaré se désister de son recours; que rien ne s’oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 347,06 euros, sont mis à charge de la partie requérante. XV - 251 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le quinze septembre deux mille quatre par: M. LEROY, président de chambre, M. QUERTAINMONT, conseiller d'Etat, M. NIHOUL, conseiller d'Etat. Mme MOREL, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, C. MOREL. M. LEROY. XV - 251 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.134.939 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:1997:ARR.67.290 ECLI:BE:RVSCE:2001:ARR.97.507 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div