Arrêt 134954 - - 15/09/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 15 septembre 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.134.954 No Rôle: A. 153042/VIII-4575 Affaire: Arrêt 134954 - - 15/09/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-09-22 Consultations: 54 - dernière vue 2026-07-04 08:57 Fiche Arrêt no 134.954 du 15 septembre 2004 - Décision : Sursis à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 134.954 du 15 septembre 2004 A.153.042/VIII-4575 En cause : ROVINELLI Damien, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 22 juin 2004 par Damien ROVINELLI tendant à la suspension de l'exécution de "la délibération du 28 avril 2004 de la commission de délibération créée conformément à l'article 65 de l'arrêté royal du 11 août 1994 relatif à la formation des candidats militaires du cadre actif, au terme de laquelle le requérant est déclaré en échec définitif au terme de sa période de formation professionnelle spécialisée, "cuisinier", au sein des Forces armées belges"; Vu la requête introduite le même jour par le même requérant qui demande l'annulation du même acte; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport de M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 31 août 2004 fixant l'affaire à l'audience publique du 13 septembre 2004; VIIIr - 4575 - 1/3 Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me LEVERT, avocat, comparaissant pour le requérant, et le lieutenant-colonel GERITS, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l'examen de la demande sont les suivants : Le requérant est candidat volontaire de carrière à la Force aérienne et a suivi une formation de cuisinier. Le 19 avril 2004, il est en raison de ses résultats insuffisants, convoqué à comparaître devant la Commission de délibération le 23 avril 2004. Celle-ci décide son échec définitif. Il s'agit de l'acte attaqué. Le 5 mai 2004, le Chef de la Défense, par ordre le lieutenant-colonel Luc DESMEDT, décide la perte de plein droit de la qualité de candidat volontaire de carrière du requérant à la date du 15 mai 2004; Considérant que la décision du Chef de la Défense a été retirée; qu'il y a lieu de surseoir à statuer en attendant que la Commission de délibération prenne une nouvelle décision, DECIDE: Article 1er. Il est sursis à statuer. Article 2. VIIIr - 4575 - 2/3 Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le quinze septembre deux mille quatre par : M. GEUS, président de chambre, Mme LEJEUNE, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, L. LEJEUNE. J.-Cl. GEUS. VIIIr - 4575 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.134.954 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.138.568 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div