Arrêt 134955 - - 15/09/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 15 septembre 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.134.955 No Rôle: A. 150763/VIII-4472 Affaire: Arrêt 134955 - - 15/09/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-09-22 Consultations: 48 - dernière vue 2026-07-04 08:57 Fiche Arrêt no 134.955 du 15 septembre 2004 - Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 134.955 du 15 septembre 2004 A.150.763/VIII-4472 En cause : DEBAUVE Christian, ayant élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, Résidence des Mottes 10 7500 Tournai, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 16 avril 2004 par Christian DEBAUVE qui demande l'annulation de la décision prise le 17 février 2004 par le ministre de la Défense de nommer l'adjudant DESMET directeur artistique (chef d'orchestre) de la Musique royale des Guides, l'adjudant-chef DE RIDDER directeur administratif (chef d'orchestre) de la Musique royale des Guides et l'adjudant-chef ACQUET chef d'orchestre-adjoint de la Musique royale des Guides; Vu la demande introduite simultanément par le même requérant tendant à la suspension de l'exécution de l'acte précité; Vu la demande d'astreintes; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport de M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 94 du règlement général de procédure et de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé; VIII - 4472 - 1/3 Vu la notification du rapport aux parties; Vu la lettre du 5 août 2004 adressée au Conseil d'Etat par la partie adverse; Vu l'ordonnance du 31 août 2004, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 13 septembre 2004; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me BROUCKAERT, avocat, comparaissant pour le requérant, et le lieutenant-colonel GERITS, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme HERBIGNAT, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l'acte attaqué a été retiré le 5 août 2004; que le recours n'a plus d'objet, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer sur le recours en annulation, la demande de suspension et la demande d'astreintes. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. VIII - 4472 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le quinze septembre deux mille quatre par : M. GEUS, président de chambre, Mme LEJEUNE, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, L. LEJEUNE. J.-Cl. GEUS. VIII - 4472 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.134.955 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div