Arrêt 134962 - - 15/09/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 15 septembre 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.134.962 No Rôle: A. 143647/VIII-3836 Affaire: Arrêt 134962 - - 15/09/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-09-22 Consultations: 55 - dernière vue 2026-07-04 08:57 Fiche Arrêt no 134.962 du 15 septembre 2004 - Décision : Non lieu à statuer Levée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 134.962 du 15 septembre 2004 A.143.647/VIII-3836 En cause : LEPEZ Bernard, rue du Bois 101 7900 Leuze-en-Hainaut, contre : la société anonyme de droit public BELGACOM, ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 6 novembre 2003 par Bernard LEPEZ qui demande l'annulation de la décision prise le 10 septembre 2003 de lui infliger la sanction disciplinaire de la démission; Vu l'arrêt n/ 127.580 du 29 janvier 2004 suspendant l'exécution de ladite décision; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite par la partie adverse; Vu le mémoire ampliatif; Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; VIII - 3836 - 1/3 Vu l'ordonnance du 23 août 2004, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 9 septembre 2004; Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat; Entendu, en ses observations, Me BIESEMANS, loco Me VAN OLMEN, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. KOVALOVSZKY, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l’acte attaqué a été retiré par une décision du 21 avril 2004 constatant, après avoir pris connaissance de l’arrêt n/ 127.580 suspendant l’exécution de l’acte attaqué, "qu’il n’est de toute évidence plus possible de suppléer cette inobservation des délais qui entachait la procédure à l’égard de M. LEPEZ"; Considérant que le recours est ainsi devenu sans objet; que, compte tenu des circonstances, il y lieu de mettre les dépens à charge de la partie adverse, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer sur le recours en annulation. Article 2. La suspension ordonnée par l'arrêt no 127.580 du 29 janvier 2004 est levée. Article 3. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie adverse. VIII - 3836 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le quinze septembre deux mille quatre par : Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, président f.f., Mme LEJEUNE, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., L. LEJEUNE. S. GEHLEN. VIII - 3836 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.134.962 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.127.580 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div