Arrêt 134972 - - 15/09/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 15 septembre 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.134.972 No Rôle: A. 151584/VIII-4516 Affaire: Arrêt 134972 - - 15/09/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-09-22 Consultations: 54 - dernière vue 2026-07-04 08:58 Fiche Arrêt no 134.972 du 15 septembre 2004 - Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 134.972 du 15 septembre 2004 A.151.584/VIII-4516 En cause : VANDER WEYDEN Stéphane, rue du Stampiat 19 5170 Arbre, contre : la province de Namur, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 7 mai 2004 par Stéphane VANDER WEYDEN qui demande l'annulation de "la décision du 5 mars 2004 de la Députation Permanente du Conseil Provincial de la Province de Namur par laquelle le requérant, enseignant temporaire prioritaire au sens du Décret de la Communauté française du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné, est licencié pour faute grave à dater du 11 mars 2004"; Vu la demande introduite le même jour par le même requérant tendant à la suspension de l'exécution de l'acte précité; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; VIII - 4516 - 1/3 Vu le rapport de Mme MARTOU, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure et de l'article 12, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la lettre du 1er juillet 2004 adressée au Conseil d'Etat par la partie adverse; Vu l'ordonnance du 23 août 2004, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 9 septembre 2004; Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat; Entendu, en ses observations, Me MOLITOR, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme MARTOU, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le requérant était professeur de pratique professionnelle, en qualité de temporaire prioritaire, à l’Ecole hôtelière provinciale de Namur; qu’en séance du 5 mars 2004, la députation permanente du conseil provincial de Namur a décidé de le licencier sans préavis, pour faute grave; qu’au vu du recours au Conseil d’Etat, la députation permanente a considéré, en séance du 3 juin 2004 "qu’après réexamen du dossier et réévaluation de la situation, les faits reprochés à l’intéressé ne sont pas susceptibles, en raison de leur étalement dans le temps, de constituer une faute grave, telle que définie par le décret du 6 juin 1994, fixant le statut du personnel subsidié de l’enseignement officiel subventionné" et a décidé d’abroger la décision précitée du 5 mars 2004; Considérant que, par l’effet de la décision du 3 juin 2004, qui s’analyse en un retrait d’acte, le recours en annulation a perdu son objet; qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension; que, compte tenu des circonstances, il y a lieu de mettre les dépens à charge de la partie adverse, VIII - 4516 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer sur le recours en annulation et la demande de suspension. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le quinze septembre deux mille quatre par : Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, président f.f., Mme LEJEUNE, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., L. LEJEUNE. S. GEHLEN. VIII - 4516 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.134.972 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div