Arrêt 135036 - - 20/09/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 20 septembre 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.135.036 No Rôle: A. 67290/VI-13044 Affaire: Arrêt 135036 - - 20/09/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-09-27 Consultations: 53 - dernière vue 2026-07-04 09:01 Fiche Arrêt no 135.036 du 20 septembre 2004 - Décision : Biffure Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION D'ADMINISTRATION. no 135.036 du 20 septembre 2004 A.67.290/VI-13.044 En cause : LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE "S.P.R.L. HEDU", aujourd'hui déclarée en faillite, dont le curateur est Me Benoît DARMONT, avocat, Ry de Flandre, n/ 20, 5100 Wépion, contre : LA VILLE DE CHARLEROI,. ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, Rue de Suisse, n/ 24, 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 24 janvier 1996 par la Société privée à responsabilité limitée HEDU, aujourd'hui déclarée en faillite, qui demande l'annulation de "la décision prise par le conseil communal de la Ville de Charleroi, en séance du 23 novembre 1995 notifiée par une lettre du 22 décembre 1995, de classement de l'établissement dénommé «Pretty women», sis à Charleroi, rue de Marchienne, 25, exploité par la requérante, dans la catégorie des salles reconnues comme projetant des films à caractère pornographique, pour l'application du règlement du 13 février 1995, relatif à l'impôt communal sur les salles de spectacles cinématographiques"; Vu l’arrêt no 128.932 du 8 mars 2004 rouvrant les débats et remettant l’affaire sine die; Vu l'ordonnance du 2004 fixant l'affaire à l'audience du 8 septembre 2004; VI-13.044-1/3 Entendu, en son rapport, M. HANSE, Conseiller d'Etat, Président f.f.; Entendu, en ses observations, Jean BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la société requérante a été déclarée en faillite par jugement du Tribunal de commerce de Namur du 10 octobre 2002; qu'il ressort de l'avis qui en a été publié au Moniteur belge du 18 octobre 2002, que le curateur désigné par ce jugement est Me Benoît DARMONT, avocat; que, quoique ce dernier eut reçu notification de l'ordonnance de fixation de l'audience, la société requérante n'était ni présente ni représentée; qu'il y a lieu d'en déduire qu' il n'y a pas eu d'acte de reprise d'instance; qu'il y a lieu de biffer l'affaire du rôle, DECIDE: Article 1er. L'affaire no 67.290/VI-13.044 est biffée du rôle du Conseil d'Etat. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 99,16 euros, sont mis à charge de la masse de la faillite. VI-13.044-2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt septembre deux mille quatre par : M. HANSE, Conseiller d'Etat, Président f.f., M. HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., P. HARMEL. Ph. HANSE. VI-13.044-3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.135.036 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.128.932 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div