Arrêt 135042 - - 20/09/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 20 septembre 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.135.042 No Rôle: A. 143172/VIII-3827 Affaire: Arrêt 135042 - - 20/09/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-09-27 Consultations: 50 - dernière vue 2026-07-04 09:04 Fiche Arrêt no 135.042 du 20 septembre 2004 - Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 135.042 du 20 septembre 2004 A.143.172/VIII-3827 En cause : PARENT Daniel, ayant élu domicile chez Me Pascal CHEVALIER, avocat, boulevard du Roi Albert 51 7500 Tournai, contre : la commune de Frasnes-Lez-Anvaing, ayant élu domicile chez Me Etienne PIRET rue J. B. Colyns 98 1050 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 27 octobre 2003 par Daniel PARENT, qui demande l'annulation de "la décision prise à son encontre par le conseil communal de Frasnes-lez-Anvaing en sa séance du 25 août 2003, de démettre d'office le requérant de ses fonctions avec effet au 11 septembre 2003 en application du chapitre XVII - cessation des fonctions - du statut administratif applicable aux agents définitifs de la commune de Frasnes-lez-Anvaing"; Vu l'arrêt no 126.569 du 18 décembre 2003 ordonnant la suspension de l'exécution de la décision précitée; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite par la partie adverse; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. KOVALOVSZKY, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 94 du règlement général de procédure; VIII - 3827 - 1/3 Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 31 août 2004, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 13 septembre 2004; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me CHEVALIER, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me JOUREZ, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. KOVALOVSZKY, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les circonstances de la cause sont exposées dans l'arrêt o n 126.569 du 18 décembre 2003 qui a suspendu l'exécution de l'acte attaqué; que, par cet arrêt, le Conseil d'Etat a jugé sérieux le moyen unique de la requête; que, dans son mémoire en réponse, la partie adverse fonde son argumentation sur de la jurisprudence et de la doctrine qui sont soit dépourvues de pertinence soit antérieures à l'arrêt CPAS de Watermael-Boitsfort no 27.753 du 27 mars 1987 qui affirme que le principe général du respect du droit de défense est d'ordre public, de sorte que rien, dans le mémoire en réponse, n'est de nature à énerver l'analyse qui est faite dans l'arrêt de suspension; que le moyen est manifestement fondé, DECIDE: Article 1er. Est annulée la décision prise à l'encontre de Daniel PARENT par le conseil communal de Frasnes-lez-Anvaing en sa séance du 25 août 2003, de le démettre d'office de ses fonctions avec effet au 11 septembre 2003 en application du chapitre XVII - cessation des fonctions - du statut administratif applicable aux agents définitifs de la commune de Frasnes-lez-Anvaing. VIII - 3827 - 2/3 Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt septembre deux mille quatre par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 3827 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.135.042 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2003:ARR.126.569 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div