Arrêt 135098 - - 21/09/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 21 septembre 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.135.098 No Rôle: A. 150022/VIII-4433 Affaire: Arrêt 135098 - - 21/09/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-10-07 Consultations: 52 - dernière vue 2026-07-04 09:09 Fiche Arrêt no 135.098 du 21 septembre 2004 - Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 135.098 du 21 septembre 2004 A.150.022/VIII-4433 En cause : JORDAN Chantal ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat rue de Praetere 25 1050 Bruxelles, contre : Service d'Incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU), ayant élu domicile chez Mes Christophe RONSE et William TIMMERMANS, avocats, avenue du Port 16, 1050 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 28 mars 2004 par Chantal JORDAN qui demande l'annulation de la décision, prise le 23 mars 2004, par le Directeur général adjoint du SIAMU, F. BOILEAU, de retirer la délégation de compétences qu'il avait conférée à la requérante, le 22 mars 2004, et de désigner Charles DE SNEYDER, officier commandant en second, pour assurer toutes les fonctions qui lui incombent, en qualité de directeur général adjoint, pendant la durée de son absence pour maladie; Vu l'arrêt no 130.762 du 28 avril 2004 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; VIII - 4433 - 1/3 Vu la demande de M. CUVELIER, auditeur au Conseil d'Etat, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu la lettre du 16 juillet 2004 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par l'arrêt no 130.762 du 28 avril 2004, le Conseil d'Etat a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; que ledit arrêt a été notifié à la partie requérante le 6 avril 2004; Considérant que l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc présumée légalement se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. VIII - 4433 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt et un septembre deux mille quatre par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 4433 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.135.098 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.130.171 ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.130.762 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div