Arrêt 135104 - - 21/09/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 21 septembre 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.135.104 No Rôle: Affaire: Arrêt 135104 - - 21/09/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-10-05 Consultations: 57 - dernière vue 2026-07-04 09:11 Fiche Arrêt no 135.104 du 21 septembre 2004 - Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 135.104 du 21 septembre 2004 A.150.929/VIII-4486 A.151.023/VIII-4487 En cause : BROUILLARD Alain, rue de la Catoire 12 7971 Ramegnies, contre :

1. la Cour des comptes,
2. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR). ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu les requêtes introduites le 21 avril 2004 par Alain BROUILLARD qui demande l'annulation de la décision l'information qu'il n'a obtenu que 7 points sur 25 à la dernière épreuve du concours de recrutement d'éditeurs à la Cour des comptes; Vu l'arrêt no 130.969 du 3 mai 2004 joignant les causes et rejetant les demandes de suspension d'extrême urgence de l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu les demandes de Mme JOTTRAND, auditeur au Conseil d'Etat, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu les lettres du 6 juillet 2004 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; VIII - 4486 & 4487 - 1/3 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par l'arrêt no 130.969 du 3 mai 2004, le Conseil d'Etat a rejeté les demandes de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; que ledit arrêt a été notifié à la partie requérante le 12 mai 2004; Considérant que l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc présumée légalement se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt et un septembre deux mille quatre par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, VIII - 4486 & 4487 - 2/3 M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 4486 & 4487 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.135.104 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div