Arrêt 135105 - - 21/09/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 21 septembre 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.135.105 No Rôle: A. 150078/VIII-4437 Affaire: Arrêt 135105 - - 21/09/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-10-07 Consultations: 58 - dernière vue 2026-07-04 09:11 Fiche Arrêt no 135.105 du 21 septembre 2004 - Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 135.105 du 21 septembre 2004 A.150.078/VIII-4437 En cause : GUELFI Reinette, ayant élu domicile chez Mes Serge MOTTIAUX et Daniel de LAVELEYE, avocats, chaussée d'Anton 47 5300 Andenne, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Emmanuelle GONTHIER, avocats, rue Henri Wafelaerts 47-51, bte 1 1060 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 29 mars 2004 par Reinette GUELFI qui demande l'annulation la décision "prise par le jury chargé de délivrer le brevet de préfet des études ou directeur ou directeur dans l'enseignement secondaire inférieur notifiée par courrier recommandé daté du 1er mars 2004 et reçu le 4 mars par l'administration générale des personnels de l'enseignement de la Communauté française, service général des statuts de la carrière"; Vu l'arrêt no 130.213 du 9 avril 2004 rejetant la demande de suspension d'extrême urgence de l'exécution de la décision attaquée; Vu la notification de l'arrêt aux parties; VIII - 4437 - 1/3 Vu la demande de M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d'Etat, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu la lettre du 16 juillet 2004 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par l'arrêt no 130.213 du 9 avril 2004, le Conseil d'Etat a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; que ledit arrêt a été notifié à la partie requérante le 20 avril 2004; Considérant que l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc présumée légalement se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. VIII - 4437 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt et un septembre deux mille quatre par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 4437 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.135.105 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.130.213 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div