Arrêt 135151 - - 21/09/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 21 septembre 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.135.151 No Rôle: A. 150521/XI-15970 Affaire: Arrêt 135151 - - 21/09/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-11-11 Consultations: 52 - dernière vue 2026-07-04 09:18 Fiche Arrêt no 135.151 du 21 septembre 2004 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 135.151 du 21 septembre 2004 A. 150.521/XI-15.970 En cause : WARGNIES Bernard, ayant élu domicile boulevard L. Mettewie 85 bte 43 1080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 8 avril 2004, par Bernard WARGNIES, qui demande l'annulation du jugement rendu par Madame le Juge de Paix du premier canton d’Anderlecht le 21 novembre 2002 le condamnant à verser mensuellement une contribution alimentaire à sa fille; Vu le rapport de M. DEROUAUX, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification aux parties du rapport et de l'ordonnance du 11 août 2004, les convoquant à comparaître le 16 septembre 2004; Vu la lettre, datée du 2 septembre 2004, adressée par la partie requérante au Conseil d’Etat; Entendu, en son rapport, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'Etat, président de chambre f.f.; Entendu, en son avis conforme, M. DEROUAUX, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; XI - 15.970 - 1/2 Considérant que, dans sa lettre précitée, datée du 2 septembre 2004, la partie requérante déclare “avoir fait une erreur en (s’) adressant au Conseil d’Etat pour régler cette affaire” et demande au Conseil d’Etat d’annuler sa requête; que rien ne s’oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE : Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-et-un septembre deux mille quatre par : M. VANHAEVERBEEK, président de chambre f.f., Mme SCHMITZ, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. SCHMITZ. J. VANHAEVERBEEK. XI - 15.970 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.135.151 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div