Arrêt 135153 - - 21/09/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 21 septembre 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.135.153 No Rôle: A. 123541/XI-15643 Affaire: Arrêt 135153 - - 21/09/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-10-07 Consultations: 54 - dernière vue 2026-07-04 09:19 Fiche Arrêt no 135.153 du 21 septembre 2004 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 135.153 du 21 septembre 2004 A. 123.541/XI-15.643 En cause :

1. la S.A. CITEXAR,
2. la S.A. GOLDEN PALACE WATERLOO, ayant élu domicile chez Mes F. MAUSSION et P. GOFFAUX, avocats, rue Henri Wafelaerts 47/51 1060 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 6 juillet 2002, par la S.A. Citexar et la S.A. Golden Palace Waterloo, qui demandent l'annulation “de la décision du 18 juin 2001 par laquelle le Conseil Communal de la ville de Bruxelles a décidé de refuser de conclure la convention visée à l’article 34 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, pour la salle de jeux Golden Palace Bruxelles située rue Marché aux Charbon 43 à 1000 Bruxelles”; Vu l'arrêt n/ 115.529 du 7 février 2003 rejetant la demande de suspension de l'exécution de la décision attaquée; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite par les parties requérantes; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; XI -15.643 - 1/3 Vu la lettre du 22 avril 2004 par laquelle un des conseils des parties requérantes informe le Conseil d’Etat que celles-ci se désistent de leur recours; Vu le rapport de M. DEROUAUX, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu la notification aux parties du rapport et de l'ordonnance du 11 août 2004, les convoquant à comparaître le 16 septembre 2004; Entendu, en son rapport, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'Etat, président de chambre f.f.; Entendu, en leurs observations, Me F. FINK, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me I. VERHAEGEN, loco J.-P. LAGASSE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. DEROUAUX, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre précitée du 22 avril 2004, un des conseils des parties requérantes a transmis au Conseil d’Etat copies des décisions prises par les organes compétents des deux sociétés par lesquelles elles déclarent se désister du recours en annulation introduit; que rien ne s’oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 700 euros, sont mis à charge des parties requérantes, à concurrence de 350 euros chacune. XI -15.643 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-et-un septembre deux mille quatre par : M. VANHAEVERBEEK, président de chambre f.f., Mme SCHMITZ, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. SCHMITZ. J. VANHAEVERBEEK. XI -15.643 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.135.153 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2003:ARR.115.529 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div