Arrêt 135155 - - 21/09/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 21 septembre 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.135.155 No Rôle: A. 103896/VI-15940 Affaire: Arrêt 135155 - - 21/09/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-10-07 Consultations: 53 - dernière vue 2026-07-04 09:20 Fiche Arrêt no 135.155 du 21 septembre 2004 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 135.155 du 21 septembre 2004 A.103.896/VI-15.940 En cause : VILAIN Jean, chaussée d’Alsemberg, no 1173, 1180 Uccle, contre : LA COMMUNE D’UCCLE, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré, no 19, 1180 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 26 avril 2001 par Jean VILAIN qui demande l'annulation de la délibération du Conseil communal du 5 avril 2001 par laquelle Guy de HALLEUX est élu échevin de la Commune d’Uccle; Vu l’arrêt no 129.830 du 29 mars 2004 rejetant la demande de suspension de l’exécution de la décision; Vu la lettre du 23 mars 2004 adressée au Conseil d'Etat par le requérant; Vu le rapport de M. CUVELIER, Auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 15 juillet 2004, notifiée aux parties, ordonnant le dépôt du rapport et fixant l'affaire à l'audience du 8 septembre 2004; VI - 15.940 - 1/2 Entendu, en son rapport, M. HANSE, Conseiller d'Etat, Président de chambre f.f.; Entendu, en leurs observations, le requérant et Me Frédéric KRENC, loco Me Pierre LAMBERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 23 mars 2004, le requérant a fait savoir qu’il se désistait de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 347,06 euros, sont mis à charge du requérant. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt et un septembre deux mille quatre par : MM. HANSE, Conseiller d'Etat; Président de chambre f.f., HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., P. HARMEL. Ph. HANSE. VI - 15.940 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.135.155 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.129.830 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div