Arrêt 135251 - - 22/09/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 22 septembre 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.135.251 No Rôle: A. 137141/XIII-3007 Affaire: Arrêt 135251 - - 22/09/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-10-05 Consultations: 53 - dernière vue 2026-07-04 09:26 Fiche Arrêt no 135.251 du 22 septembre 2004 - Décision : Annulation Intervention accordée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 135.251 du 22 septembre 2004 A.137.141/XIII-3007 En cause :

1. D'HAEZE Francine,
2. LOGIE Marc,
3. l'Association sans but lucratif FUTURENVIRONNEMENT, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre :
4. la Ville de Mouscron,
5. la Commune d'Estaimpuis, ayant toutes deux élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles,
6. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie appelée en intervention : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. XIII - 3007 - 1/21 Partie intervenante : la Société anonyme CORA, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 23 mai 2003 par Francine D’HAEZE, Marc LOGIE et l’association sans but lucratif FUTURENVIRONNEMENT qui demandent l’annulation :
7. du permis d’urbanisme délivré par le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Mouscron à la société anonyme CORA en date du 8 mars 2003, relatif à un bien sis au site du "Quevaucamps" à Mouscron (Dottignies) et Estaimpuis (Saint-Léger et Evregnies) et ayant pour objet la construction d’un centre commercial et d’un complexe de cinémas sur des parcelles cadastrées Mouscron, 7ème Division (Dottignies), section R/5 nos 1705, 1706, 1707, 1707/2, 1708, 1709, 1709/2, 1710, 1711, 1712, 1713, 1714, 1715, 1716, 1717, 1718; Mouscron, 7ème Division (Dottignies), section R/6, nos 1863a, 1863b, 1863c, 1864, 1864/2, 1865; Mouscron, 7ème Division (Dottignies), section R/7, nos 1904a/pie, 1905/a, 1907b, 1908a, 1909, 1910, 1911a, 1912, 1913, 1914, 1915, 1916, 1917, 1918, 1896b, 1898b, 1919b, 1920, 1921, 1929/pie, 1930/pie, 1931/pie, 1932, 1933, 1934, 1935, 1936/pie;
8. du permis d’urbanisme délivré par le collège des bourgmestre et échevins de la commune d’Estaimpuis à la société anonyme CORA en date du 8 mars 2003, relatif à un bien sis au site du "Quevaucamps" à Mouscron (Dottignies) et Estaimpuis (Saint-Léger et Evregnies) et ayant pour objet la construction d’un centre commercial et d’un complexe de cinémas sur les parcelles cadastrées Estaimpuis, 2ème division (Evregnies), section A, nos 70d, 71d, 59c/pie, Estaimpuis, 2ème division (Evregnies), section B, nos 1, 2, 3, 3/2, 4, 5, 6, 7, 8, 9/2, 9a, 10d, 11, 12, 13, 14, 15a, 17, 18c; Estaimpuis, 3ème division (Saint-Léger), section B, nos 1, 2, 3b, 3/2, 4h; XIII - 3007 - 2/21 Vu la demande distincte, envoyée sous un pli recommandé à la poste du même jour, par laquelle les mêmes requérants poursuivent la suspension de l’exécution des mêmes actes; Vu la requête introduite le 11 juin 2003 par laquelle la ville de Mouscron et la commune d'Estaimpuis demandent à ce que la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, soit appelée en intervention dans la procédure en référé; Vu le mémoire en intervention forcée déposé le 7 juillet 2003 par la Région wallonne, représentée par son Gouvernement; Vu la requête introduite le 19 juin 2003 par laquelle la société anonyme CORA demande à être reçue en qualité de partie intervenante dans la procédure en référé; Vu les notes d'observations et les dossiers administratifs des parties adverses; Vu le rapport de Mme VOGEL, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 94 du règlement général de procédure et de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties; Vu le mémoire introduit le 14 février 2004 par la société anonyme CORA conformément à l'article 21bis, § 2, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973; Vu l'ordonnance du 19 janvier 2004, notifiée aux parties, convoquant celles- ci à comparaître à l'audience publique du 10 février 2004, date à laquelle l'affaire a été remise sine die; Vu l'ordonnance du 25 février 2004, notifiée aux parties, convoquant celles- ci à comparaître à l'audience publique du 23 mars 2004; Entendu, en son rapport, M. DAOUT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me Jacques SAMBON, avocat, comparaissant pour les requérants, Me Dominique LAGASSE et Me Benoît VERZELE, loco Me Edward VAN DAELE, avocats, comparaissant pour les deux premières parties XIII - 3007 - 3/21 adverses, Me Bénédicte HENDRICKX, loco Me Pierre LAMBERT, avocat, comparaissant pour la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, et Me Tangui VANDENPUT, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, Mme VOGEL, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits de la cause se présentent comme suit :
9. La société anonyme CORA, société commerciale active dans le secteur de la grande distribution, exploite actuellement sept centres commerciaux en Belgique. Elle envisage de construire un vaste centre commercial et de loisirs sur le site dit du "Quevaucamps", sur les territoires de la ville de Mouscron et de la commune d’Estaimpuis, à proximité de la frontière française. L’ensemble comprendra un hypermarché, une galerie commerciale comportant 110 boutiques, 10 moyennes surfaces, un pôle de restauration, un bowling, une jardinerie, un complexe de cinémas de 17 salles, un parking de 4.482 places et une station-service. Un bâtiment de 210 mètres sur 510 mètres abritera le centre commercial composé de l’hypermarché, de la galerie commerciale et du pôle restaurant et bowling. Un bâtiment contigu de 73 mètres sur 186 mètres abritera le complexe cinématographique. La superficie des parkings et abords (centre automobile et station d’essence) est d’environ 130.000 m². Les parkings seront largement arborés, une partie des abords étant aménagée en "parc botanique". Le projet implique en outre la réalisation d’ouvrages enterrés, à savoir des réservoirs d’incendie, un bassin d’orage, ainsi qu’une station d’épuration.
10. Les parcelles sur lesquelles s’implantera le projet litigieux se situent à l’intersection de deux plans de secteur, celui de Mouscron-Comines approuvé par arrêté royal du 17 janvier 1979, et celui de Tournai-Leuze-Peruwelz approuvé par arrêté royal du 24 juillet
11. Ces deux plans de secteur affectaient initialement les parcelles concernées en zone agricole. Deux arrêtés du Gouvernement wallon du 29 juillet 1993 ont fixé définitivement la modification partielle de ces deux plans de secteur en inscrivant les parcelles litigieuses en zone d’extension d’artisanat (devenue, en application de l’article 6 du décret du 27 novembre 1997 modifiant le Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine (CWATUP), une zone d’activité économique mixte). XIII - 3007 - 4/21
12. Le conseil communal de la ville de Mouscron a adopté, le 1er juillet 1991, un schéma de structure communal, ainsi qu’un règlement communal d’urbanisme. Ce dernier a été approuvé par un arrêté ministériel du 15 novembre
13. Un schéma- directeur de la zone d’extension d’artisanat dit "du Quevaucamps", élaboré conjointement par les communes de Mouscron et d’Estaimpuis, a été adopté provisoirement par le conseil communal d’Estaimpuis le 3 février 1994 et définitivement par le conseil communal de Mouscron le 1er août
15. Des certificats d’urbanisme no 2 ont été délivrés à la S.A. CORA pour le projet litigieux, respectivement le 10 septembre 2001 par le collège des bourgmestre et échevins d’Estaimpuis et le 17 septembre 2001 par le collège des bourgmestre et échevins de Mouscron. Ces certificats d’urbanisme subordonnaient tous deux la réalisation du projet à l’élaboration d’une étude d’incidences sur l’environnement.
16. Le 20 décembre 2001, la S.A. CORA introduit deux demandes de permis d’urbanisme pour la réalisation du projet litigieux, respectivement auprès du collège des bourgmestre et échevins de Mouscron et auprès du collège des bourgmestre et échevins d’Estaimpuis. Le même jour, elle introduit une demande de permis d’exploiter auprès de la députation permanente du conseil provincial du Hainaut. La S.A. CORA demande à bénéficier, pour ces trois demandes, de l’unicité du système d’évaluation des incidences sur l’environnement en application de l’article 4 de l’arrêté de l’Exécutif régional wallon du 31 octobre 1991 portant exécution du décret du 11 septembre 1985 organisant l’évaluation des incidences sur l’environnement dans la Région wallonne.
17. A ces trois demandes est jointe une notice unique d’évaluation préalable des incidences sur l’environnement. Celle-ci comporte en annexe une description détaillée du projet. Dans cette annexe, la S.A. CORA insiste sur la situation centrale qu’occupe le site du Quevaucamps dans l’espace transfrontalier constitué, d’une part, par la région de Mouscron-Courtrai-Tournai, et, d’autre part, par la région lilloise (Lille- Roubaix-Tourcoing). L’objectif des auteurs du projet est de retenir les clients belges qui franchissent actuellement la frontière pour faire leurs achats en France, et d’attirer la clientèle française frontalière. A l’ouverture, le centre commercial et de loisirs projeté devrait créer environ 1.700 emplois. Une partie des parkings ainsi que la voirie périphérique du projet ("ringroad") empiètent sur la zone de dégagement de trente mètres de l’autoroute A
18. Le projet nécessite dès lors une dérogation aux articles 2 et 7 de l’arrêté royal du 4 juin 1958 concernant les zones de dégagement établies le long des autoroutes. Le 20 décembre 2001, la S.A. CORA introduit une telle demande de dérogation auprès du Ministère de l'Equipement et des Transports (M.E.T.). XIII - 3007 - 5/21
19. Les alentours du site d’implantation du projet sont faiblement urbanisés. En dehors du hameau de Quevaucamps, au nord, du village d’Evregnies, au sud, et du village de Dottignies, à l’est, le site est entouré essentiellement de champs et de prairies. Le site se trouve à proximité immédiate de plusieurs infrastructures de communication. Ainsi qu’il ressort des plans joints aux demandes de permis d’urbanisme, le site est longé, à l’est, par l’autoroute A17 d’orientation nord-sud. La partie de l’autoroute A17 qui forme la limite est du site est délimitée par deux échangeurs distants d’environ 600 mètres, qui desservent, l’un la RN512 au nord et l’autre la RN511 au sud. Il s’agit de deux routes régionales parallèles d’orientation est-ouest, la RN512 passant au nord du site litigieux et la RN511 le longeant au sud.
20. Les demandes de permis d’urbanisme prévoient deux accès au site (un accès ouest et un accès nord-est), organisés au départ de deux ronds-points extérieurs au périmètre du projet. L’un de ces deux ronds-points est situé au sud-ouest du projet, sur la RN511 (rond-point dit "de la Couronne"). Il a fait l’objet d’un permis d’urbanisme du 6 août 1999 et est entièrement construit. L’autre rond-point se situe au nord-est du projet, à la jonction de la RN512 et de l’échangeur avec l’autoroute A17 (rond-point dit "du Quevaucamps"). Sa construction a été autorisée par un permis d’urbanisme du 7 janvier
21. Il ressort des débats à l’audience que ce rond-point est actuellement réalisé.
22. Le 10 janvier 2002, la députation permanente du conseil provincial du Hainaut décide de prescrire, pour ce qui concerne le volet "exploitation" du projet, la réalisation d’une étude d’incidences, et en arrête le contenu. Les 12 et 14 janvier 2002, les collèges des bourgmestre et échevins d’Estaimpuis et de Mouscron prescrivent une étude d’incidences en ce qui concerne le volet "permis d’urbanisme" du projet, et en arrêtent le contenu.
23. La S.C.R.L. POLY’ART, désignée comme auteur de projet pour l’élaboration de l’étude d’incidences, dépose celle-ci au mois de mai
24. Parmi les recommandations des auteurs de l’étude d’incidences figure notamment la création de deux ronds-points supplémentaires sur la RN511, respectivement au sud-est et au sud- ouest du site, ce qui porterait à quatre le nombre total d’accès au site.
25. Une enquête publique se déroule à Mouscron du 29 mai au 27 juin 2002 et donne lieu à 2.834 réclamations. Une enquête publique organisée à Estaimpuis du 30 mai au 28 juin 2002 suscite 2.862 réclamations. Les réclamations invoquent essentiellement la désurbanisation qu’entraînerait le projet, le non-respect de la politique définie par le contrat d’avenir pour la Wallonie, la méconnaissance des principes XIII - 3007 - 6/21 développés dans le Schéma de développement de l’espace régional (S.D.E.R.), la violation de l’article 30 du CWATUP, l’irrégularité des enquêtes publiques effectuées, les nuisances environnementales causées par le projet, ainsi que les conséquences sociales et économiques qu’entraînerait la réalisation de celui-ci.
26. Le 10 juin 2002, la commission consultative communale d’aménagement du territoire (C.C.A.T.) d’Estaimpuis donne un avis favorable sur la qualité de l’étude d’incidences, tout en réservant son appréciation quant à l’opportunité du projet.
27. Le 24 juin 2002, la C.C.A.T. de Mouscron émet un avis favorable sur la qualité de l’étude d’incidences et sur l’opportunité du projet.
28. Le 24 juin 2002 également, le Conseil wallon de l’environnement pour le développement durable (C.W.E.D.D.) donne un avis favorable sur la qualité de l’étude d’incidences mais défavorable sur l’opportunité du projet. Cet avis contient le passage suivant : " Le Conseil remet un avis défavorable sur l’opportunité du projet pour les raisons suivantes : En terme(s) d’aménagement du territoire : - Le projet ne s’inscrit pas dans les orientations soutenues dans le Schéma de développement de l’espace régional (SDER) en matière de développement commercial du fait de sa localisation. En effet, ce document recommande de ne plus autoriser l’implantation de centres commerciaux et de grandes surfaces commerciales à l’écart des villes et des noyaux d’habitat. La préférence devrait dès lors être donnée à leur insertion dans l’habitat; - Le projet ne répond pas aux orientations fixées dans le schéma de structure communal de la commune de Mouscron et aux destinations et prescriptions définies au schéma directeur couvrant la zone concernée. Il appartiendra aux autorités communales, dans le cas d’un avis favorable au projet, de motiver le non-respect de ces deux documents; - Le projet nécessite une dérogation générale par rapport au règlement communal d’urbanisme de Mouscron, dérogations déjà sollicitées par la société CORA. En terme(s) d’impacts sur l’environnement, le Conseil estime que le projet soumis à étude d’incidences présente de nombreuses lacunes et imprécisions. En effet, l’étude d’incidences met en évidence l’absence de nombreuses données. En cette absence, il n’est pas possible d’évaluer correctement les impacts qu’aura le projet puisque celui-ci n’est pas entièrement défini. Il conviendrait notamment de compléter le dossier par : (...); - une réorganisation des accès et sorties au site, des circulations internes et du stationnement en tenant compte des recommandations de l’auteur de l’étude. XIII - 3007 - 7/21 (...)".
29. Le 28 juin 2002, l’administration communale de Mouscron demande l’avis du service voyer sur le projet. Celui-ci n’ayant pas répondu dans le délai imparti, cet avis est réputé favorable.
30. Dans une lettre du 25 juillet 2002, la Direction générale des Autoroutes et des Routes du M.E.T., Direction de Mons, prend position comme suit sur les conclusions de l’étude d’incidences en matière de gestion du trafic : " (...) mon service ne peut, en aucun cas, souscrire aux conclusions du bureau d’études pour ce qui concerne la gestion du trafic. D’une part, le bureau d’études qualifie la N511 de voirie de liaison à vitesse élevée et d’autre part, il crée deux nouveaux accès sur cette voirie. Or, dès l’élaboration du projet, les promoteurs ont admis que l’organisation des entrées et sorties de leur site devait s’effectuer exclusivement par les carrefours giratoires de la Couronne (N511) et du Quevaucamps (N512). La position du M.E.T. a été confirmée dans les demandes de certificats d’urbanisme (lettres des 7 et 23 juin 2000). Il appartient au promoteur de gérer l’ensemble du trafic induit sur son site. Je m’étonne que, lors d’une étude d’incidences sur l’environnement, l’on puisse créer des contraintes de circulation qui peuvent être évitées. L’étude d’incidences avait-elle pour but de régler les problèmes internes au complexe commercial plutôt que de minimiser leur impact sur l’environnement?".
31. Le 6 septembre 2002, le même service donne un avis favorable conditionnel sur le projet en ce qui concerne les alignements, zones de recul et zones de dégagement le long des autoroutes. Cet avis contient notamment les conditions particulières suivantes : " (...)
32. Aucun accès n’est autorisé sur la N511 et sur l’A
33. Les accès se feront uniquement par les carrefours giratoires de la Couronne (N511) et du Quevaucamps (N512). (...)
34. Au droit de l’autoroute A17, une zone de dégagement de 30 mètres comptés à partir de la limite du domaine autoroutier est d’application. Une partie des parkings ainsi que la «Ringroad» sont situés partiellement dans cette zone de dégagement et doivent faire l’objet d’une dérogation accordée par Monsieur le Directeur Général des Autoroutes et des Routes. Mon service sollicite cette demande de dérogation sur base du courrier (...) daté du 20 décembre 2001 émanant de la direction générale de la S.A. CORA". XIII - 3007 - 8/21
35. Le 9 septembre 2002, la C.C.A.T. d’Estaimpuis émet un vote négatif sur l’opportunité du projet.
36. Les 18 et 19 septembre 2002, des réunions de concertation sont organisées respectivement par la ville de Mouscron et par la commune d’Estaimpuis. Les 9 et 25 octobre 2002, la S.A. CORA communique une "Prise de position (...) par rapport aux conclusions de l’étude d’incidences sur l’environnement, à l’avis rendu par le C.W.E.D.D. et aux réclamations des riverains". Dans cette "prise de position", la S.A. CORA propose notamment la création d’un rond-point supplémentaire pour les raisons suivantes : " L’étude d’incidence(s) critique les accès au site et propose la création de rond(s)- point(s) supplémentaires. Nous aurions été désireux de rajouter, comme l’étude le propose, des rond(s)- point(s) sur la N 511 et nous en avions d’ailleurs déjà fait la proposition au MET. Cependant, celui-ci avait refusé à l’époque toute implantation de rond-point supplémentaire entre celui de la Couronne et la sortie de l’A17 et il vient encore de l(e) confirmer par sa lettre du 25 juillet 2002 à la DGPL. Par contre, un rond-point supplémentaire nous paraît utile pour assurer la fluidité du trafic venant sur l’A17 en provenance du Sud : ce rond-point serait à aménager sur la RN 511 en sortie de l’A
37. Nous demandons que ce rond-point soit réalisé et que le coût nous en soit imputé". Ainsi qu’il ressort du plan constituant l’annexe 7 à la "Prise de position de la S.A. CORA...", le rond-point supplémentaire dont celle-ci suggère la création se trouverait à l’est de l’A17 et serait donc séparé du projet litigieux par cette autoroute d’orientation nord-sud. Il se situerait au sud-est par rapport au projet, à l’intersection de la RN511 et de la bretelle d’accès à l’A
38. Ce rond-point s’implanterait apparemment sur le territoire de la seule commune de Mouscron.
39. Le 19 décembre 2002, la Direction des Routes de Mons donne l’avis complémentaire suivant : " Complémentairement à l’avis vous transmis le 06.05 [lire : 09].02 réf. K2002/01952 concernant la demande de bâtir en objet, je vous confirme que mon service marque un avis favorable au projet tel que présenté par la S.A. CORA. Ce projet est conforme aux impositions routières de la D141 à savoir : - Accès (entrée et sortie) uniquement par les carrefours giratoires de la rue de la Couronne (N511) et du Quevaucamps (N512); - Aménagement d’un carrefour giratoire sur la N511 à la sortie de l’A17 en venant de Tournai; XIII - 3007 - 9/21 - Respect le long de la N511 de l’alignement