Arrêt 135252 - - 22/09/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 22 septembre 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.135.252 No Rôle: A. 137143/XIII-3005 Affaire: Arrêt 135252 - - 22/09/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-10-05 Consultations: 49 - dernière vue 2026-07-04 09:27 Fiche Arrêt no 135.252 du 22 septembre 2004 - Décision : Intervention accordée Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 135.252 du 22 septembre 2004 A.137.143/XIII-3005 En cause :

1. VANTOMME Patrick,
2. DECONINCK Marie-Claude,
3. DELBERGHE Philippe,
4. DELBERGHE Stéphane,
5. KERKHOVE Emmanuel,
6. CATTEAU Claire,
7. VANHOVE Stéphane,
8. VANDENBROUCKE Isabelle, ayant tous élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, résidence des Mottes 10 7500 Tournai, contre :
9. la Ville de Mouscron, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles,
10. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme CORA, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- XIII - 3005 - 1/4 LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 26 mai 2003 par Patrick VANTOMME, Marie- Claude DECONINCK, Philippe DELBERGHE, Stéphane DELBERGHE, Emmanuel KERKHOVE, Claire CATTEAU, Stéphane VANHOVE et Isabelle VANDENBROUCKE qui demandent l'annulation du permis d’urbanisme délivré par le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Mouscron à la société anonyme CORA en date du 8 mars 2003, relatif à un bien sis au site du "Quevaucamps" à Mouscron (Dottignies) et Estaimpuis (Saint-Léger et Evregnies) et ayant pour objet la construction d’un centre commercial et d’un complexe de cinémas sur des parcelles cadastrées Mouscron, 7ème Division (Dottignies), section R/5 nos 1705, 1706, 1707, 1707/2, 1708, 1709, 1709/2, 1710, 1711, 1712, 1713, 1714, 1715, 1716, 1717, 1718; Mouscron, 7ème Division (Dottignies), section R/6, nos 1863a, 1863b, 1863c, 1864, 1864/2, 1865; Mouscron, 7ème Division (Dottignies), section R/7, nos 1904a/pie, 1905/a, 1907b, 1908a, 1909, 1910, 1911a, 1912, 1913, 1914, 1915, 1916, 1917, 1918, 1896b, 1898b, 1919b, 1920, 1921, 1929/pie, 1930/pie, 1931/pie, 1932, 1933, 1934, 1935, 1936/pie; Vu la demande introduite simultanément par les mêmes requérants tendant à la suspension de l'exécution de l'acte précité; Vu la requête introduite le 17 juin 2003 par laquelle la société anonyme CORA demande à être reçue en qualité de partie intervenante dans la procédure en référé; Vu la note d'observations et le dossier administratif des parties adverses; Vu le rapport de Mme VOGEL, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 94 du règlement général de procédure et de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 19 janvier 2004, notifiée aux parties, convoquant celles- ci à comparaître à l'audience publique du 10 février 2004, date à laquelle l'affaire a été remise sine die; XIII - 3005 - 2/4 Vu le mémoire introduit le 14 février 2004 par la société anonyme CORA conformément à l'article 21bis, § 2, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973; Vu l'ordonnance du 25 février 2004, notifiée aux parties, convoquant celles- ci à comparaître à l'audience publique du 23 mars 2004; Entendu, en son rapport, M. DAOUT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me Ignace BROUCKAERT, avocat, comparaissant pour les requérants, Mes Dominique LAGASSE et Benoît VERZELE, avocats, comparaissant pour la première partie adverse, Me Bénédicte HENDRICKX, loco Me P. LAMBERT, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, et Me Tangui VANDENPUT, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, Mme VOGEL, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par requête introduite le 17 juin 2003, la S.A. CORA demande à intervenir dans la procédure; qu'il y a lieu d'accueillir cette requête; Considérant que l'arrêté attaqué a été annulé par l'arrêt no 135.251 prononcé ce jour; que, dès lors, il n'y a plus lieu de statuer ni sur la requête en annulation ni sur la demande de suspension qui est en l'accessoire, DECIDE: Article 1er. La requête en intervention introduite par la société anonyme CORA dans la procédure en référé est accueillie. Article
11. Il n'y a plus lieu de statuer. XIII - 3005 - 3/4 Article
12. Les dépens, liquidés à la somme de 1525 euros, sont mis à la charge de la première partie adverse, à concurrence de 1400 euros, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 125 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-deux septembre deux mille quatre par : MM. DAOUT, conseiller d'Etat, président f.f., SCOHY, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., G. SCOHY. Fr. DAOUT. XIII - 3005 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.135.252 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div