Arrêt 135259 - - 22/09/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 22 septembre 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.135.259 No Rôle: A. 140869/VI-16548 Affaire: Arrêt 135259 - - 22/09/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-10-13 Consultations: 51 - dernière vue 2026-07-04 09:28 Fiche Arrêt no 135.259 du 22 septembre 2004 - Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 135.259 du 22 septembre 2004 A.140.869/VI-16.548 En cause : LEFEVRE Martine, route de Gembloux, no 176/1, 5310 Mehaigne, contre : L’ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l’Agriculture. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 26 août 2003 par Martine LEFEVRE qui demande l'annulation de “la décision du 18 juin 2003 rendue par la commission des dispenses de cotisation et portant refus de la demande de dispense pour les cotisations trimestrielles du 2/2002 au 2/2003, en violation de la loi du 29.7.1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et pour excès de pouvoir”; Vu le mémoire en réponse; Vu la demande de M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, du 8 avril 2004, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14bis du règlement général de procédure; Vu la lettre du 19 avril 2004 notifiant aux parties que la chambre va statuer en constatant l'absence d'intérêt requis, à moins que dans le délai de 15 jours, l'une d'elles ne demande à être entendue; VI - 16.548 - 1/3 Vu l'ordonnance du 16 juillet 2004, notifiée aux parties, convoquant celles- ci à comparaître à l'audience publique du 8 septembre 2004; Entendu, en son rapport, M. HANSE, Conseiller d'Etat, Président f.f.; Entendu, en ses observations, la requérante; Entendu, en son avis conforme, M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par courrier recommandé du 5 novembre 2003, la requête introduite par Martine LEFEVRE a été transmise à la partie adverse; que, le 24 décembre 2003 celle-ci a envoyé un mémoire en réponse et le dossier administratif; Considérant que, par courrier recommandé du 7 janvier 2004, ce mémoire en réponse a été transmis à la requérante qui a été invitée à faire parvenir au greffe un mémoire en réplique dans un délai de 60 jours; Considérant que, par courrier du 19 avril 2004, les parties ont été averties de ce que la Chambre allait statuer en constatant l’absence de l’intérêt requis, à moins que l’une d’elles ne demande, dans un délai de 15 jours, à être entendue; Considérant que, par lettre du 30 avril 2004, la requérante a demandé à être entendue; Considérant que, lors de l’audience du 8 septembre 2004, elle n’a invoqué aucune circonstance constitutive de cas fortuit ou de force majeure, qui l’aurait empêchée de transmettre au Conseil d’Etat un mémoire en réplique; que, partant, il y a lieu de constater l’absence de l’intérêt requis, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. VI - 16.548 - 2/3 Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-deux septembre deux mille quatre par : M. HANSE, Conseiller d'Etat, Président f.f. M. HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., P. HARMEL. Ph. HANSE. VI - 16.548 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.135.259 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div