Arrêt 135262 - - 22/09/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 22 septembre 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.135.262 No Rôle: A. 148069/VI-16646 Affaire: Arrêt 135262 - - 22/09/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-10-12 Consultations: 53 - dernière vue 2026-07-04 09:29 Fiche Arrêt no 135.262 du 22 septembre 2004 - Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 135.262 du 22 septembre 2004 A.148.069/VI-16.646 En cause : LA COMMUNAUTE FRANÇAISE, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat rue Wafelaerts, nos 47-51, bte 1, 1060 Bruxelles, contre :

1. LA COMMUNE D’UCCLE,
2. LE BOURGMESTRE DE LA COMMUNE D’UCCLE. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite par lettre recommandée à la poste le 26 février 2004 par la Communauté française qui demande l'annulation “de l’ordonnance, prise le 20 février 2004, par le Bourgmestre de la commune d’Uccle, ordonnant la fermeture de l’Athénée royal Madeleine Jacquemotte sis à Uccle, avenue Paul Stroobant, 43, prenant cours le 20 février 2004 à minuit et ce, jusqu’à l’établissement par le Service d’Incendie et d’Aide médicale urgente d’un rapport attestant de la conformité des bâtiments avec les règlements en vigueur ainsi qu’avec les règles de bonne pratique en matière de prévention incendie”; Vu l'arrêt no 128.615 du 27 février 2004 ordonnant la suspension de l'exécution de l'ordonnance prise le 20 février 2004 par le bourgmestre d'Uccle; VI - 16.646 - 1/3 Vu l'arrêt no 129.669 du 24 mars 2004 rectifiant l'arrêt no 128.615 du 27 février 2004 précité; Vu le rapport de M.QUINTIN, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 15 juillet 2004 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 8 septembre 2004; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANSE, Conseiller d'Etat, Président f.f.; Entendu, en leurs observations, Me Marc BAETENS-SPETSCHINSKY loco Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, comparaissant pour la requérante, et Me Frédéric KRENC, avocat, comparaissant pour les parties adverses; Entendu, en son avis conforme, M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l'arrêt no 128.615 a été notifié aux parties adverses par télécopie le 27 février 2004; que l'arrêt no 129.669 leur a été notifié par pli recommandé à la Poste le 29 mars 2004 et qu'elles en ont accusé réception le 30 mars 2004; Considérant que, le 29 mars 2004, le Bourgmestre de la Commune d'Uccle a pris une ordonnance retirant celle attaquée du 20 février 2004; Considérant que, partant, il n'y a plus lieu de statuer sur le recours en annulation, et qu'il convient de mettre les dépens à charge de la Commune d'Uccle, VI - 16.646 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer sur le recours en annulation. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la Commune d'Uccle. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-deux septembre deux mille quatre par : MM. HANSE, Conseiller d'Etat, Président de chambre f.f., HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., P. HARMEL. Ph. HANSE. VI - 16.646 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.135.262 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.128.615 ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.129.669 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div