Arrêt 135396 - - 24/09/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 24 septembre 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.135.396 No Rôle: A. 122883/VIII-3153 Affaire: Arrêt 135396 - - 24/09/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-10-12 Consultations: 51 - dernière vue 2026-07-04 09:48 Fiche Arrêt no 135.396 du 24 septembre 2004 - Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 135.396 du 24 septembre 2004 A.122.883/VIII-3153 En cause : MOUTON Patrick (décédé), ayant élu domicile au siège de la Centrale générale des Services publics, place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Michel MAHIEU, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 24 juin 2002 par Patrick MOUTON qui demande l'annulation de l'arrêté du ministre de la Justice du 30 janvier 2002 par lequel il perd d'office et sans préavis la qualité d'agent de l'Etat à partir du 1er novembre 2001; Vu l'arrêt no 110.412 du 18 septembre 2002 suspendant l'exécution du même arrêté; Vu la demande de poursuite de la procédure de la partie adverse; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; VIII - 3153 - 1/3 Vu l'ordonnance du 17 juin 2003 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante; Vu l'ordonnance du 23 septembre 2003 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 24 octobre 2003, date à laquelle l'affaire a été remise sine die; Vu l'ordonnance du 6 février 2004 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 12 mars 2004; Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat; Entendu, en son avis conforme, M. HERBIGNAT, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie adverse a retiré l'acte attaqué par une décision du 30 décembre 2003; que le recours est devenu sans objet, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie adverse. VIII - 3153 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-quatre septembre deux mille quatre par : M. GEUS, président de chambre, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 3153 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.135.396 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2002:ARR.110.412 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div