Arrêt 135398 - - 24/09/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 24 septembre 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.135.398 No Rôle: A. 145410/XIII-3227 Affaire: Arrêt 135398 - - 24/09/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-10-06 Consultations: 53 - dernière vue 2026-07-04 09:48 Fiche Arrêt no 135.398 du 24 septembre 2004 - Décision : Réouverture des débats Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 135.398 du 24 septembre 2004 A.145.410/XIII-3227 En cause : l'Association sans but lucratif GREZ-DOICEAU, URBANISME ET ENVIRONNEMENT, Ponte du Ry 6 1390 Grez-Doiceau, contre : 1. la Commune de Grez-Doiceau, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 17 décembre 2003 par l'association sans but lucratif GREZ-DOICEAU, URBANISME ET ENVIRONNEMENT qui demande l'annulation du permis d'urbanisme délivré le 21 octobre 2003 par le collège des bourgmestre et échevins de Grez-Doiceau à Eric van ZEEBROECK, représentant l'indivision van ZEEBROECK, portant régularisation de la transformation d'une habitation sise rue Arthur Snaps, 13, parcelles cadastrées Grez-Doiceau, 4ème division (Bossut-Gottechain), section A, nos 193k et 194b; Vu le rapport de Mme VOGEL, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 26 avril 2004, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 6 mai 2004 à 9.30 heures; Vu la lettre du 29 avril 2004, adressée aux parties, informant celles-ci de la remise sine die de l'affaire; XIII - 3227 - 1/4 Vu l'ordonnance du 13 juillet 2004, notifiée aux parties, convoquant celles- ci à comparaître le 10 septembre 2004 à 9.30 heures; Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, M. Luc JADOUL, administrateur, comparaissant pour la requérante; Entendu, en son avis, Mme VOGEL, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la requérante est une association sans but lucratif ayant pour objet, aux termes de l'article 3 de ses statuts, la protection de l'environnement en tous ses aspects, notamment par la promotion d'un aménagement raisonné du territoire et la lutte contre les pollutions et nuisances de toutes natures; Considérant que le 18 octobre 2003, le conseil d'administration de la requérante a pris la décision suivante : " - L. JADOUL, présente au conseil d'administration le dossier relatif à la demande par l'indivision van Zeebroeck d'un permis d'urbanisme pour régulariser la transformation d'une habitation située en zone forestière d'intérêt paysager, rue A. Snaps, 13 (bien cadastré sous Grez-Doiceau, 4ème division (Bossut-Gottechain), section A, nos 193k et 194b). Le Collège échevinal a émis un avis favorable. Le fonctionnaire délégué a également émis un avis favorable et a accordé la dérogation au plan de secteur. La délivrance du permis par le collège échevinal est donc imminente et ne fait plus de doute. Tous les éléments nécessaires à l'appréciation du dossier sont déjà disponibles. - Après examen du dossier, le conseil d'administration décide à l'unanimité d'introduire un recours en annulation devant le Conseil d'Etat contre le permis délivré par (

1. le)collège échevinal de Grez-Doiceau". Considérant que le 21 octobre 2003, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Grez-Doiceau a délivré le permis d'urbanisme contesté; que par une lettre du 24 octobre 2003, il en a informé la requérante; Considérant qu'il ressort des faits relatés ci-dessus que la décision d'introduire le recours a été prise avant l'adoption de l'acte attaqué; que l'auditeur rapporteur a estimé le recours manifestement irrecevable; XIII - 3227 - 2/4 Considérant que le recours en annulation introduit contre un acte administratif avant que celui-ci n'ait été adopté est en règle prématuré et partant irrecevable; Considérant qu'en l'espèce, la décision du conseil d'administration de la requérante d'introduire le présent recours en annulation a été adoptée le 18 octobre 2003, c'est-à-dire avant que le permis d'urbanisme du 21 octobre 2003 n'ait été adopté mais que le recours lui-même a été introduit le 17 décembre 2003, soit dans le délai de l'article 4, alinéa 3, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat; Considérant que la requérante fait valoir que "la décision finale d'introduire le recours a été prise régulièrement par le conseil d'administration de l'A.S.B.L. le 2 décembre 3003; qu'elle produit un extrait du procès verbal de la dite réunion; Considérant qu'il ressort de cet élément que l'examen de l'exception d'irrecevabilité ne peut être effectué selon la procédure exceptionnelle et expéditive de l'article 93 du règlement général de procédure; que, selon le voeu du législateur, cette procédure doit, en effet, être réservée aux cas simples où le Conseil d'Etat n'est manifestement pas compétent ou lorsque la demande est manifestement irrecevable ou non fondée, DECIDE: Article 1er. Les débats sont rouverts. Article 2. Il sera ensuite procédé, en ce qui concerne le recours en annulation, conformément aux articles 6 et suivants de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat. Article 3. Les dépens sont réservés. XIII - 3227 - 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-quatre septembre deux mille quatre par : Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, président f.f., M. SCOHY, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., G. SCOHY. S. GUFFENS. XIII - 3227 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.135.398 Publication(
2. s)liée(
3. s)suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.152.423 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div