Arrêt 135401 - - 24/09/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 24 septembre 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.135.401 No Rôle: A. 135309/VIII-3641 Affaire: Arrêt 135401 - - 24/09/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-10-06 Consultations: 50 - dernière vue 2026-07-04 09:50 Fiche Arrêt no 135.401 du 24 septembre 2004 - Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 135.401 du 24 septembre 2004 A.135.309/VIII-3641 En cause : la Commune d'Oupeye, ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, place Van Meenen 14 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Partie appelée en intervention : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Françoise COLLARD et Yves KEVERS, avocats, rue des Anges 21 4000 Liège. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 11 avril 2003 par la commune d'Oupeye qui demande l'annulation de l'arrêté du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique de la Région wallonne du 10 février 2003 statuant sur le recours de tutelle qu'elle a introduit le 6 janvier 2003; Vu l'arrêt no 122.890 du 16 septembre 2003 rejetant la requête en intervention forcée dans la procédure en référé et rejetant la demande de suspension; VIII - 3641 - 1/3 Vu la demande de poursuite de la procédure par la partie requérante; Vu la requête introduite le 24 novembre 2003 par laquelle la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, est appelée en intervention; Vu l'ordonnance du 7 janvier 2003 déclarant cette intervention provisoirement recevable; Vu les mémoires en réponse et réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. CUVELIER, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 10 septembre 2004, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 22 septembre 2004; Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me SCHAFFNER, loco Me DEMARTIN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me BELLEFLAMME, loco Me BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me KEVERS, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la circulaire PLP 13ter, qui ajoutait à la réglementation en vigueur une règle obligeant les communes à ne pas désinvestir en 2002 par rapport à leur budget de police propre de 2001, a été annulée par un arrêt no 128.249 du 18 février 2004; que l'arrêt no 135.400 de ce jour (affaire G/A; 135.103/VIII-3615) a annulé l'arrêté ministériel du 5 février 2003 statuant sur le recours introduit par la commune requérante le 19 décembre 2002; qu'il s'ensuit que, malgré l'acte attaqué par le présent recours, la commune requérante ne pourra plus se voir imposer une rectification d'office de sa contribution au budget de la zone de police concernée; qu'elle n'a donc manifestement VIII - 3641 - 2/3 plus d'intérêt au recours; qu'en raison des circonstances de la cause, il y a lieu de partager les dépens entre la Région wallonne et l'Etat, DECIDE: Article 1er. La requête en annulation est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 600 euros, sont mis à charge de la partie adverse à concurrence de 300 euros et à charge de l'Etat à concurrence de 300 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-quatre septembre deux mille quatre par : Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, président f.f., Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., M.-Cl. HONDERMARCQ. O. DAURMONT. VIII - 3641 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.135.401 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2003:ARR.122.890 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div