Arrêt 135410 - - 24/09/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 24 septembre 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.135.410 No Rôle: A. 155778/VI-16774 Affaire: Arrêt 135410 - - 24/09/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-09-30 Consultations: 58 - dernière vue 2026-07-04 09:53 Fiche Arrêt no 135.410 du 24 septembre 2004 - Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET n° 135.410 du 24 septembre 2004 A.155.778/VI-16.774 En cause : LA SOCIETE ANONYME SEIGNEURIE D’AMPSIN, rue H. Dumont, no 13, 4540 AMPSIN, contre : LA REGION WALLONNE, représentée par son Gouvernement. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT SIEGEANT EN REFERE, Vu la demande introduite le 20 septembre 2004 par la Société anonyme Seigneurie d’Ampsin, qui tend, selon la procédure d'extrême urgence, à la suspension de l’exécution "de la décision ministérielle de refus d’agrément relatif à la maison de repos exploitée par la requérante du 25 mars 2004, cette décision ayant été notifiée le 30 mars 2004 à cette dernière, contre la décision de rejet d’un recours introduit contre cette décision de refus d’agrément, décision datée du 17 juin 2004, notifiée le 27 juillet 2004 à la S.A. SEIGNEURERIE D’AMPSIN et contre la décision ministérielle d’attribution du quota de lits MRPA et MRS de la requérante à d’autres établissements de l’arrondissement dont la date est inconnue et non notifiée à ce jour et ce, pour violation des formes substantielles prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir"; Vu la requête introduite le même jour par la même requérante qui demande l'annulation du même acte; Vu l'ordonnance du 22 septembre 2004, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 24 septembre 2004 à 10.00 heures; VIr - 16.774 - 1/3 Entendu, en son rapport, M. LEWALLE, Conseiller d'Etat, Président f.f.; Entendu, en leurs observations, Mme Marie-Anne STEPHANY, administrateur délégué, comparaissant pour la partie requérante et Me Didier PIRE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. THIBAUT, Auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le recours à la procédure d'extrême urgence, qui réduit à un strict minimum l'exercice des droits de la défense et l'instruction de la cause, doit rester exceptionnel et ne peut être admis qu'en cas d'imminence du péril que la procédure de suspension a pour objet de prévenir et qu'à condition que le requérant ait fait toute diligence pour prévenir le dommage et saisir le Conseil d'Etat dès que possible; Considérant que, sans qu’il y ait lieu d’examiner plus avant la recevabilité de la requête en ses différents objets, il s’avère en l’espèce que les décisions attaquées ont été notifiées, selon la requérante elle-même, la première le 30 mars 2004, la seconde le 27 juillet 2004 et la troisième à une date indéterminée, tandis que la requête a été introduite le 20 septembre 2004; qu’aucune circonstance de force majeure ni même aucune difficulté particulière ne paraissent justifier une réaction aussi tardive de la part de la requérante; que, dans ces conditions, celle-ci ne peut sérieusement faire valoir qu’elle a saisi le Conseil d’Etat dès que cela lui a été possible; que la requête est irrecevable, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-quatre septembre deux mille quatre par : VIr - 16.774 - 2/3 M. LEWALLE, Conseiller d'Etat, président f.f. M. HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., P. HARMEL. P. LEWALLE. VIr - 16.774 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.135.410 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.161.325 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div