Arrêt 135412 - - 27/09/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 27 septembre 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.135.412 No Rôle: A. 102307/VI-16689 Affaire: Arrêt 135412 - - 27/09/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-10-07 Consultations: 53 - dernière vue 2026-07-04 09:54 Fiche Arrêt no 135.412 du 27 septembre 2004 - Décision : Biffure Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 135.412 du 27 septembre 2004 A.102.307/VI-16.689 En cause : LA SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE ILLIMITEE ET SOLIDAIRE D.M.S. dont la clôture de liquidation a été publiée dans les Annexes du Moniteur belge du 19 mars 2004, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre de l'Intérieur. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 26 mars 2001 par la Société coopérative à responsabilité illimitée et solidaire D.M.S. qui demande l'annulation de la décision du Ministre de l'Intérieur du 17 janvier 2001 lui refusant l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. THIBAUT, Auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 26 mars 2004 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l'ordonnance du 3 août 2004, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 22 septembre 2004; Entendu, en son rapport, M. ANDERSEN, Président du Conseil d'Etat; VI -16.689 - 1/3 Entendu, en ses observations, Mme Isabelle THOMAS, conseiller adjoint, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par lettre du 28 avril 2004, le liquidateur de la société requérante a informé le Conseil d'Etat que l'assemblée générale du 28 février 2004 a constaté que la liquidation de la société, décidée par l'assemblée générale du 30 avril 2003, était clôturée et que la société a cessé d'exister, et que, par suite, il n'est plus question de continuer les "démarches"; Considérant que la clôture de la liquidation met fin à la fiction de la survie pour les besoins de sa liquidation de la personnalité juridique de la société dissoute; que cette société cesse d'exister et les liquidateurs cessent d'en être les représentants et ne peuvent plus agir en son nom; qu'il y a lieu de biffer l'affaire du rôle; Considérant qu'il y a lieu de mettre les dépens à charge du liquidateur en cette qualité, DECIDE: Article 1er. L'affaire no A.102.307/VI-16.689 est biffée du rôle. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge du liquidateur. VI -16.689 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-sept septembre deux mille quatre par : MM. ANDERSEN, Président du Conseil d’Etat, HANSE, Conseiller d'Etat, LEWALLE, Conseiller d'Etat, HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président, P. HARMEL. R. ANDERSEN. VI -16.689 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.135.412 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div