id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 27 septembre 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.135.433 No Rôle: A. 119036/VI-16234 Affaire: Arrêt 135433 - - 27/09/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-01-13 Consultations: 53 - dernière vue 2026-07-04 10:02 Fiche Arrêt no 135.433 du 27 septembre 2004 - Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 135.433 du 27 septembre 2004 A.119.036/VI-16.234 En cause : LA REGION WALLONNE, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue de la Source, nos 68-70 1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 2 avril 2002 par la Région wallonne qui demande l'annulation de "l'arrêté ministériel du ministre des affaires économiques du 11 janvier 2002 fixant les prix maxima pour le transport par taxis"; Vu le mémoire en réponse; Vu la demande de M. PAUL, Auditeur au Conseil d'Etat, du 4 juin 2004, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14bis du règlement général de procédure; VI - 16.234- 1/3 Vu la lettre du 9 juin
- notifiant aux parties que la chambre va statuer en constatant l'absence d'intérêt requis, à moins que dans le délai de 15 jours, l'une d'elles ne demande à être entendue; Vu l'ordonnance du 16 juillet 2004, notifiée aux parties, convoquant celles- ci à comparaître à l'audience publique du 8 septembre 2004; Entendu, en son rapport, M. HANSE, Conseiller d'Etat, Président f.f.; Entendu, en leurs observations, Me Michel KAISER, loco Me Marc NIHOUL, avocat, comparaissant pour la requérante, et Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par courrier recommandé du 7 mai 2002, la requête introduite par la Région wallonne a été transmise à la partie adverse; que, le 5 juillet 2002, celle-ci a envoyé un mémoire en réponse et le dossier administratif; Considérant que, par courrier recommandé du 1er août 2002, ce mémoire en réponse a été transmis au requérant qui a été invité à faire parvenir au greffe un mémoire en réplique dans un délai de 60 jours; Considérant que, par courrier du 9 juin 2004, les parties ont été averties de ce que la Chambre allait statuer en constatant l’absence de l’intérêt requis, à moins que l’une d’elles ne demande, dans un délai de 15 jours, à être entendue; Considérant que, par lettre du 2 juin 2004, la partie requérante a demandé à être entendue; Considérant que, lors de l’audience du 8 septembre 2004, la requérante n’a invoqué aucune circonstance constitutive de cas fortuit ou de force majeure, qui l’aurait empêché de transmettre au Conseil d’Etat un mémoire en réplique et qui, seule, aurait permis de ne pas constater la présomption de désistement instituée par l'article 21, VI - 16.234- 2/3 alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat; que, partant, il y a lieu de constater l’absence de l’intérêt requis, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article
- Les dépens, liquidés en débet à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-sept septembre deux mille quatre par : M. HANSE, Conseiller d'Etat, président f.f. M. HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., P. HARMEL. Ph. HANSE. VI - 16.234- 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.135.433 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div