Arrêt 135448 - - 27/09/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 27 septembre 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.135.448 No Rôle: A. 82038/VI-14944 Affaire: Arrêt 135448 - - 27/09/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-10-13 Consultations: 56 - dernière vue 2026-07-04 10:07 Fiche Arrêt no 135.448 du 27 septembre 2004 - Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 135.448 du 27 septembre 2004 A.82.038/VI-14.944 En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée LA MAISON LIEGEOISE, ayant élu domicile chez Me Jacques de LAMOTTE, avocat, rue Fabry, no 13, 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Emploi et du Travail. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 18 janvier 1999 par la Société coopérative à responsabilité limitée la Maison liégeoise qui demande l'annulation de la “décision prise par Madame le Ministre fédéral de l’Emploi et du Travail de ne pas accorder à la requérante une dispense de l’embauche de stagiaires, décision datée du 17/11/1998"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme CARLIER, Auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 9 août 2004 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 8 septembre 2004 à 9.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; VI - 14.944 - 1/2 Entendu, en son rapport, M. HANSE, Conseiller d'Etat, Président f.f.; Entendu, en ses observations, Me Nikkit FOBE, loco Me Jacques DE LAMOTTE, avocat, comparaissant pour la requérante; Entendu, en son avis conforme, M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie adverse a pris, en date du 22 mars 1999, un nouvel arrêté ministériel qui a été notifié à la partie requérante le 6 avril 1999 et qui accorde la dispense de l’embauche de stagiaires sollicitée pour la période du 1er mai 1998 au 31 décembre 1998; qu’il s’agit d’une décision implicite mais certaine de retrait en telle sorte que le présent recours est devenu sans objet, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-sept septembre deux mille quatre par : MM. HANSE, Conseiller d'Etat, Président de chambre f.f., HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., P. HARMEL. Ph. HANSE. VI - 14.944 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.135.448 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div