id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 27 septembre 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.135.449 No Rôle: A. 135008/VI-16467 Affaire: Arrêt 135449 - - 27/09/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-10-06 Consultations: 51 - dernière vue 2026-07-04 10:08 Fiche Arrêt no 135.449 du 27 septembre 2004 - Décision : Biffure Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 135.449 du 27 septembre 2004 A.135.008/VI-16.467 En cause : COLLART Chantal, décédée, ayant élu domicile chez Mes Roger LORENT, Brigitte DUBUISSON et Philippe HERMAN, avocats, rue Tumelaire, no 93, 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par :
- le Ministre des Affaires sociales et des Pensions.
- le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Pierre SLEGERS, avocats, boulevard Brand Witlock, no 30, 1200 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT Vu la requête introduite le 26 mai 2003 par Chantal COLLART, qui demande l'annulation de : “- la décision du 20.11.2002 du Ministre des Affaires sociales et des Pensions refusant l'inscription du SPIRIVA sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables; - la décision prise à une date inconnue par le Ministre du Budget de refuser, sur la base de l'article 5 de l'arrêté royal du 16.11.1994, son accord sur la proposition de décision d'inscription du SPIRIVA sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables”; Vu l'arrêt no 118.189 du 9 avril 2003 rejetant la demande de suspension d'extrême urgence; VI - 16.467 - 1/3 Vu l'extrait d'acte de décès du 30 janvier 2003 délivré par la Ville de Charleroi; Vu la lettre du 15 janvier 2004 de l'avocat de la partie requérante; Vu le rapport de M. PAUL, Auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 2 août 2004, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 8 septembre 2004 à 9.30 heures; Entendu, en son rapport, M. HANSE, Conseiller d'Etat, Président f.f.; Entendu, en ses observations, Me Luc DEPRE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'il appert d'un extrait du registre des actes de décès de la Ville de Charleroi, délivré le 30 janvier 2003 par l'Officier de l'Etat civil de cette même ville, que la requérante est décédée à Charleroi le 15 septembre 2003; que par une lettre du 15 janvier 2004, le conseil de la requérante, a fait savoir que la fille de la requérante renonçait à la succession; que faisant application de l’article 57 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la Section d’administration du Conseil d’Etat, les services du greffe ont, le 5 février 2004, adressé au Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique ainsi qu’au Vice-premier Ministre et Ministre du Budget et des entreprises publiques un courrier les invitant à faire connaître les intentions de la partie qu’elles représentent en ce qui concerne la poursuite éventuelle de l’instance initialement mue par la requérante; que, par télécopie du 13 avril 2004, les conseils des deux autorités susmentionnées ont signalé ne pas vouloir reprendre l’instance; qu'il y a dès lors lieu de biffer l'affaire du rôle, VI - 16.467 - 2/3 DECIDE: Article 1er. L'affaire portant le no A.135.008/VI-16.467 est biffée du rôle. Article
- Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la succession de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-sept septembre deux mille quatre par : MM. HANSE, Conseiller d'Etat, Président f.f. HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., P. HARMEL. Ph. HANSE. VI - 16.467 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.135.449 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2003:ARR.118.189 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div