Arrêt 135557 - - 29/09/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 29 septembre 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.135.557 No Rôle: A. 61055/XIII-3261 Affaire: Arrêt 135557 - - 29/09/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-10-15 Consultations: 54 - dernière vue 2026-07-04 10:15 Fiche Arrêt no 135.557 du 29 septembre 2004 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 135.557 du 29 septembre 2004 A. 61.055/XIII-3261 En cause : la Société de Droit américain Philip MORIS CORPORATE SERVICES Inc., ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre CUTSEM, avocat, avenue Louise 137 bte 1 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 25 novembre 1994 par la société de droit américain PHILIP MORRIS CORPORATE SERVICES Inc. qui demande l'annulation de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 septembre 1994 rejetant le recours introduit le 9 juin 1994 en l’absence de décision du collège d’urbanisme dans le délai requis, faisant suite au recours formé contre la décision de refus du 4 février 1994 du fonctionnaire délégué de délivrer le permis d’urbanisme demandé en vue de percer des baies dans le mitoyen des immeubles situés 166 et 168- 170, rue Joseph II à Bruxelles; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme VOGEL, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 3 juin 2004 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; XIII - 3261 - 1/3 Vu la demande de Mme VOGEL, auditeur, du 16 août 2004, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu la lettre du 18 août 2004 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 15 juin 2004, la partie requérante a reçu le rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie requérante n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc légalement présumée se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 99,16 euros, sont mis à charge de la partie requérante. XIII - 3261 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-neuf septembre deux mille quatre par : MM. HANOTIAU, président de chambre, SCOHY, greffier. Le Greffier, Le Président, G. SCOHY. M. HANOTIAU. XIII - 3261 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.135.557 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div