Arrêt 135562 - - 29/09/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 29 septembre 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.135.562 No Rôle: A. 137972/XIII-3037 Affaire: Arrêt 135562 - - 29/09/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-10-20 Consultations: 50 - dernière vue 2026-07-04 10:17 Fiche Arrêt no 135.562 du 29 septembre 2004 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 135.562 du 29 septembre 2004 A.137.972/XIII-3037 En cause :

1. l'Association sans but lucratif COMMUNAUTE DE DEFENSE DES RESIDENCES DE WEEK-END, en abrégé "C.D.R.W.E.",
2. Monsieur GENICOT ayant tous deux élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, place Van Meenen 14 1060 Bruxelles, contre :
3. la Ville de Philippeville,
4. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 17 juin 2003 par l'association sans but lucratif COMMUNAUTE DE DEFENSE DES RESIDENCES DE WEEK-END, en abrégé "C.D.R.W.E.", et Monsieur GENICOT qui demandent l'annulation du permis d’urbanisme délivré le 14 avril 2003 par le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Philippeville à Bernard SOREL, président de l’association sans but lucratif LA BERGERIE DE LA FORET, autorisant la création de deux étangs et d’un abri de rangement sur un terrain sis à Neuville, allée des Sangliers, cadastré section D, no 1a39; Vu l'arrêt no 131.497 du 17 mai 2004 décidant qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension; Vu la notification de l'arrêt aux parties; XIII -3037 - 1/3 Vu la demande de M. NIKIS, auditeur au Conseil d'Etat, du 2 août 2004, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu la lettre du 5 août 2004 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, l'arrêt no 131.497du 17 mai 2004 a été notifié à la partie requérante le 4 juin 2004; Considérant que l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc présumée légalement se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
5. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge des parties requérantes à concurrence de 175 euros chacune. XIII -3037 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-neuf septembre deux mille quatre par : MM. HANOTIAU, président de chambre, SCOHY, greffier. Le Greffier, Le Président, G. SCOHY. M. HANOTIAU. XIII -3037 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.135.562 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.131.497 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div