Arrêt 135592 - - 30/09/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 septembre 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.135.592 No Rôle: A. 146634/XI-15909 Affaire: Arrêt 135592 - - 30/09/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-10-07 Consultations: 52 - dernière vue 2026-07-04 10:21 Fiche Arrêt no 135.592 du 30 septembre 2004 - Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 135.592 du 30 septembre 2004 A. 146.634/XI-15.909 En cause : FOLCQUE Pascal, ayant élu domicile chez Me Ph. GERARD, avocat à la Cour de cassation, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149 bte 22 1050 Bruxelles, Partie intervenante : BURGUE Florence, ayant élu domicile chez Me J.-M. RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le16 janvier 2004 par Pascal FOLCQUE, qui tend à la suspension de l’exécution “de l’arrêté royal du 19 novembre 2003, publié au Moniteur belge du 3 décembre 2003, par lequel Madame Florence Burgue est nommée huissier de justice, avec obligation d’instrumenter et de résider dans l’arrondissement judiciaire de Huy”; Vu la requête introduite simultanément par le même requérant qui demande l'annulation du même arrêté; R XI - 15.909 - 1/6 Vu la requête introduite le 2 février 2004 par laquelle Florence BURGUE demande à être reçue en qualité de partie intervenante dans la procédure en référé; Vu la note d'observations et le dossier administratif; Vu le rapport de M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 12 août 2004 fixant l'affaire à l'audience du 9 septembre 2004; Vu la notification aux parties du rapport et de l'avis de fixation à l'audience; Entendu, en son rapport, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'Etat, président de chambre f.f.; Entendu, en leurs observations, Me Ph. GERARD, avocat à la Cour de cassation, comparaissant pour la partie requérante et Me J. LAMBOTTE, loco Me Ph. LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse et Me J.-M. RIGAUX, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. HENSENNE, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par une requête introduite le 2 février 2004, Florence BURGUE, bénéficiaire de l’arrêté attaqué, demande à intervenir dans la procédure en référé; qu’il y a lieu d’accueillir cette requête; Considérant que le 12 septembre 2001, le Moniteur belge a annoncé la vacance d’une place de huissier de justice dans l’arrondissement judiciaire de Huy; que vingt-trois candidats, dont la partie intervenante, ont posé leur candidature à cette fonction; que le 13 décembre 2001, la partie adverse a sollicité les avis requis par l’article 512, §§ 2 et 3, du Code judiciaire; que le requérant et la partie intervenante ont recueilli tous deux des avis “très favorables” émis respectivement le 16 janvier 2002 par le procureur général près la Cour d’appel de Liège, le 15 février 2002 par la chambre d’arrondissement des huissiers de justice de Huy, avis transmis le 6 mars 2002 par la chambre nationale des huissiers de justice et le 4 juin 2002 par le procureur du Roi près R XI - 15.909 - 2/6 le tribunal de première instance de Huy; qu’un arrêté royal du 13 novembre 2002 a nommé la partie intervenante huissier de justice dans l’arrondissement judiciaire de Huy; que le 1er août 2003, cet arrêté royal a été annulé par un arrêt n/ 121.986; qu’un arrêté royal du 19 novembre 2003 a à nouveau nommé la partie intervenante huissier de justice dans l’arrondissement judiciaire de Huy; que cet arrêté, qui constitue l’acte attaqué, est motivé de la manière suivante : " Vu le Code judiciaire, notamment les articles 510 et 515, alinéa 2; Vu la déclaration de vacance d'une place d'huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire de Huy, publiée au Moniteur belge du 13 novembre 2001; Vu notre arrêté royal du 13 novembre 2002 nommant Florence BURGUE, licenciée en droit, huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire de Huy; Vu l'arrêt n/ 121.986 du 1er août 2003 du Conseil d'Etat annulant notre arrêté royal du 13 novembre 2002; Considérant qu'il Nous appartient dans le cadre de la réfection de notre arrêté royal du 13 novembre 2002, de reprendre la procédure au stade où elle a été censurée par le Conseil d'Etat, soit au stade de la comparaison des titres et mérites des différents candidats; Considérant, à cet égard, que Monsieur Luc BERTRAND, Monsieur Luc BEULEN, Monsieur Jean-Pol BOUCHEZ, Madame Mireille BOURLARD, Madame Graziella SINATRA, Monsieur Jean-Fabien DE CLERCQ, Monsieur Axel de DONNEA, Monsieur Marc DEGUIDE, Monsieur Jacques ERAERTS, Monsieur Thierry FIL, Monsieur Cédric FLABA, Monsieur Pascal FOLCQUE, Madame Stéphanie GHEUDE, Monsieur Vincent HAGELSTEIN, Monsieur Paul HEINRICH, Monsieur Pierre HOFFELINCK, Monsieur Philippe HORWARD, Monsieur Pierre-François JAMART, Monsieur Erice LEPAPE, Monsieur Arnaud MAURAGE, Monsieur Frédéric NOYON, Monsieur David SCHMITZ, Monsieur Jean-Louis SERVAIS, Monsieur Vincent VANDE CASTEELE, Monsieur Dominique VAUSORT et Monsieur Divier VERVLOESSEM ont déposé leur candidature. Considérant qu'il a été procédé, ensuite de l'arrêt n/ 121.986 du 1er août 2003 du Conseil d'Etat, à une comparaison des titres et mérites de ces différents candidats; Considérant que seuls Madame Florence BURGUE, Monsieur Pascal FOLCQUE, Madame (Pascal) Graziella SINATRA et Monsieur Vincent VANDE CASTEELE ont recueilli des avis unanimement très favorables de Madame le procureur général près de la cour d'appel de Liège, de Monsieur le procureur du Roi près le tribunal de première Instance de Huy et de la Chambre des huissiers de justice de l'arrondissement judiciaire de Huy; Considérant que ces quatre candidats se distinguent des autres, lesquels n'ont recueilli que soit des avis réservés, soit des avis favorables, soit des avis favorables et très favorables non unanimes; Considérant qu'il apparaît également de l'examen des titres et mérites de Madame Florence BURGUE, de Monsieur Pascal FOLCQUE, de Madame R XI - 15.909 - 3/6 Graziella SINATRA et de Monsieur Vincent VANDE CASTEELE que seules Madame Florence BURGUE et Madame Graziella SINATRA sont titulaires du diplôme de licenciée en droit alors que Monsieur Pascal FOLCQUE et Monsieur VANDE CASTEELE ne peuvent se prévaloir d'un tel diplôme; Considérant, à cet égard, s'agissant de candidats qui bénéficient d'une expérience professionnelle comparable, que la préférence peut être donnée à ceux qui bénéficient du titre requis par l'article 510 du Code judiciaire, par rapport aux candidats qui bénéficient de la disposition transitoire de l'article 555 quater du Code judiciaire; Considérant notre arrêté royal du 20 septembre 2003 nommant Madame Graziella SINATRA en qualité de huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire de Huy; Considérant qu'il résulte ainsi de la comparaison des titres et mérites des candidats pouvant entrer en ligne pour celle-ci que Madame Florence BURGUE peut être préférée aux autres candidats et plus spécialement à Monsieur Pascal FOLCQUE et Monsieur Vincent VANDE CASTEELE; Considérant qu'elle a effectué son stage du 29 août 1996 au 30 septembre 1998 en l'étude de l'huissier de justice Paul Coster de résidence à Huy, où elle est restée active pendant toute la durée de l'accomplissement de ce stage; Considérant que l'intéressée travaille en qualité de huissier de justice suppléant a(u)près de l'étude des huissiers de justice Coster, Moers et Sacré tous de résidence à Huy, et ce après y avoir travaillé en qualité d'employé du 1er octobre 1998 au 8 avril 1999; Considérant l'avis très favorable du Conseil de la chambre d'arrondissement des huissiers de justice de Huy ainsi que celui très favorable du procureur du Roi qui confirme que, des éléments en sa possession, il s'agit d'une candidate à la personnalité posée et équilibrée ayant acquis une large expérience sur le terrain; que le procureur général près la cour d'appel de Liège s'est rallié à cet avis; Considérant que la candidate est de bonne vie et moeurs et satisfait aux conditions de nomination."; Considérant que le requérant décrit comme suit le risque de préjudice grave difficilement réparable que lui causerait l’exécution immédiate de l’arrêté attaqué : “ Le requérant, né le 23 avril 1958, est âgé de 45 ans et demi. Il exerce des suppléances depuis octobre 1994. Une nomination comme huissier de justice lui aurait permis de se stabiliser professionnellement - d’autant qu’il existait entre lui et Me Bernard Rixhon, huissier de justice à Hannut, un projet de collaboration professionnelle en cas de nomination. La réalisation de ce projet est, pour le moins, fortement compromise. Même si l’acte attaqué était annulé, ce ne serait au mieux que dans un délai de trois à quatre ans; personne ne peut être assuré que le projet de collaboration serait encore d’actualité à ce moment, en cas de nomination. D’autre part, et de toutes façons, la moyenne d’âge des huissiers de justice actifs dans l’arrondissement judiciaire de Huy s’établit dans la petite cinquantaine. Ceci signifie que, vu son âge, le requérant a très peu de chance, même si le Conseil R XI - 15.909 - 4/6 d’Etat annulait l’acte attaqué, d’avoir l’occasion avant, grosso modo, vingt années de poser utilement sa candidature à une place d’huissier de justice dans cet arrondissement judiciaire qu’il connaît particulièrement bien grâce à cinq années de suppléance (...)”; Considérant qu’en règle générale, tout acte de candidature à une nomination expose à un échec et aux inconvénients qui y sont liés; que, sauf circonstances particulières, la nomination d’un concurrent n’est pas génératrice d’un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu’à cet égard, le requérant invoque l’existence d’ “un projet de collaboration professionnelle (avec un autre huissier de justice) en cas de nomination” dont la réalisation “est, pour le moins, fortement compromise”; que force est de constater, qu’en termes de requête, le requérant n’apporte aucun élément de nature à préciser la portée de ce projet, lequel est donc purement hypothétique; qu’il soutient, d’autre part, que “vu son âge”, il “a très peu de chance, même si le Conseil d’Etat annulait l’acte attaqué, d’avoir l’occasion avant, grosso modo, vingt années de poser utilement sa candidature à une place d’huissier de justice dans cet arrondissement judiciaire”; que contrairement à ce que soutient le requérant, l’annulation de l’acte attaqué, lui permettrait de poser à nouveau sa candidature à l’emploi à pourvoir; que l’impossibilité de poser utilement sa candidature dans l’arrondissement de Huy avant vingt années n’est d’autre part nullement démontrée; qu’enfin, la perte d’une chance d’être nommé, telle que le requérant l’expose, est limitée aux études de l’arrondissement judiciaire de Huy, alors qu’il ressort du dossier administratif que celui-ci est domicilié à Jambes, soit dans l’arrondissement judiciaire de Namur et qu’il a exercé des suppléances dans différents arrondissements, ce qui témoigne de sa capacité à poser sa candidature dans d’autres arrondissements; qu’il résulte de ces différents éléments que le risque de préjudice grave difficilement réparable invoqué n’est pas établi; Considérant que l’une des conditions requises par l’article 17, § 2, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat pour que la suspension puisse être ordonnée n’est pas remplie, DECIDE: R XI - 15.909 - 5/6 Article 1er. La requête en intervention introduite par Florence BURGUE dans la procédure en référé est accueillie. Article 2. La demande de suspension est rejetée. Article 3. Les dépens relatifs à la requête en intervention introduite par Florence BURGUE, liquidés à 125 euros, sont mis à charge de celle-ci. Les dépens sont réservés pour le surplus. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre des référés, le trente septembre deux mille quatre par : M. VANHAEVERBEEK, président de chambre f.f., Mme SCHMITZ, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. SCHMITZ. J. VANHAEVERBEEK. R XI - 15.909 - 6/6 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.135.592 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.189.228 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div