Arrêt 135693 - - 04/10/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 04 octobre 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.135.693 No Rôle: A. 140236/VIII-3731 Affaire: Arrêt 135693 - - 04/10/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-10-19 Consultations: 57 - dernière vue 2026-07-04 10:42 Fiche Arrêt no 135.693 du 4 octobre 2004 - Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 135.693 du 4 octobre 2004 A.140.236/VIII-3731 En cause : VEISENBERGER DELHASSE Rosine rue du Couvent 16/1 4460 Grâce-Hollogne contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 11août 2003 par Rosine VEISENBERGER DELHASSE qui demande l'annulation de la décision du jury qui sanctionne la première session de formation des candidats au brevet de coordonnateur d'un centre de formation et d'éducation en alternance, datée du 22 mai 2003; Vu le mémoire en réponse; Vu la demande de M. ERNOTTE, premier auditeur au Conseil d'Etat, du 29 avril 2004, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14bis du règlement général de procédure; VIII - 3731 - 1/3 Vu la lettre du 5 mai 2004 notifiant aux parties que la chambre va statuer en constatant l'absence d'intérêt requis, à moins que l'une d'entre elles ne demande à être entendue; Vu la lettre du 18 mai 2004 adressée au Conseil d'Etat par la partie requérante qui demande à être entendue; Vu l'ordonnance du 8 septembre 2004, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 1er octobre 2004; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en ses observations, la requérante; Entendu, en son avis conforme, Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le mémoire en réponse a été notifié à la partie requérante le 14 janvier 2004; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 2, que lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l'envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l'absence de l'intérêt requis; que mention de l'article 21, alinéa 2, précité a été faite lors de l'envoi au requérant d'une copie du mémoire en réponse, conformément à l'article 14bis, § 2, du règlement général de procédure; Considérant que la partie requérante n'a pas déposé de mémoire en réplique dans le délai réglementaire de soixante jours; qu'à l'audience du 1er octobre 2004, elle a été entendue; qu'elle a exposé avoir vécu depuis le début du mois de janvier plusieurs événements traumatisants et suit, pour cette raison, une psychothérapie, ce qu'atteste un certificat médical; que ces éléments, qui expliquent que la requérante a négligé d'introduire en temps utile un mémoire en réplique, ne sont toutefois pas constitutifs d'un cas de force majeure rendant impossible le dépôt de ce mémoire; qu'il y a lieu de constater l'absence de l'intérêt requis, VIII - 3731 - 2/3 DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le quatre octobre deux mille quatre par : M. GEUS président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 3731 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.135.693 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div