Arrêt 135695 - - 04/10/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 04 octobre 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.135.695 No Rôle: A. 139461/VIII-3701 Affaire: Arrêt 135695 - - 04/10/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-10-18 Consultations: 53 - dernière vue 2026-07-04 10:42 Fiche Arrêt no 135.695 du 4 octobre 2004 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 135.695 du 4 octobre 2004 A.139.461/VIII-3701 En cause : DEROY Guy, ayant élu domicile chez Mes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles. contre :

1. la zone de police 5344,
2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 22 juillet 2003 par Guy DEROY qui demande l'annulation de la décision de la première partie adverse du 5 mai 2003 lui refusant son insertion au sein de la zone de police 5344; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la lettre du 3 mai 2003 adressée au Conseil d'Etat par l'avocat du requérant; Vu le rapport de M. KOVALOVSZKY, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; VIII - 3701 - 1/3 Vu l'ordonnance du 8 septembre 2004 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 1er octobre 2004; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me PENNINCKX, loco Me DE WOLF, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me GENERET, loco Me BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 3 mai 2004, l'avocat du requérant fait savoir au Conseil d'Etat que son client se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété; DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le quatre octobre deux mille quatre par : M. GEUS président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. VIII - 3701 - 2/3 Le Greffier, Le Président, M-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 3701 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.135.695 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div