Arrêt 135697 - - 04/10/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 04 octobre 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.135.697 No Rôle: A. 135437/VIII-3554 Affaire: Arrêt 135697 - - 04/10/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-10-11 Consultations: 51 - dernière vue 2026-07-04 10:43 Fiche Arrêt no 135.697 du 4 octobre 2004 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 135.697 du 4 octobre 2004 A.135.437/VIII-3554 En cause : CHABOT Marie-Josée, ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RANSE, avocats, quai de Rome 2, 4000 Liège, contre : la Commune de Fosses-la-Ville, ayant élu domicile chez Me Caroline CRAPPE, avocat, chaussée de Louvain 61 5310 Eghezee. Partie intervenante : MANCINI Viviane, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 14 avril 2004 par Marie-Josée CHABOT qui demande l'annulation de "la délibération du conseil communal de la ville de Fosses-la- Ville du 24 février 2003 qui procède à la nomination à titre définitif de Viviane MANCINI dans la fonction de promotion de directrice de l'école communale à partir du 1er juillet 1999 et du refus implicite qui en découle nécessairement de promouvoir la requérante"; VIII - 3554 - 1/3 Vu la requête introduite le 25 juillet 2003 par laquelle Viviane MANCINI demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 11 août 2003 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la lettre du 12 août 2004 adressée au Conseil d'Etat par l'avocat de la requérante; Vu le rapport de Mme MARTOU, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 8 septembre 2004 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 1er octobre 2004; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en ses observations, Me GENRET, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, Mme MARTOU, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 12 août 2004, l'avocat de la requérante fait savoir au Conseil d'Etat que sa cliente se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété; DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. VIII - 3554 - 2/3 Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le quatre octobre deux mille quatre par : M. GEUS président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 3554 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.135.697 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div