Arrêt 135700 - - 04/10/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 04 octobre 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.135.700 No Rôle: A. 69852/VIII-3798 Affaire: Arrêt 135700 - - 04/10/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-10-15 Consultations: 53 - dernière vue 2026-07-04 10:44 Fiche Arrêt no 135.700 du 4 octobre 2004 - Décision : Biffure Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 135.700 du 4 octobre 2004 A. 69.852/VIII-3798 En cause : POITEVIN Christian (décédé), rue Th. Vander Elst 19 1170 Bruxelles contre :

1. l'Observatoire Royal de Belgique,
2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Politique scientifique, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4, boîte 5 1050 Bruxelles Partie intervenante : FRANCIS Olivier, ayant élu domicile chez Me Michel FORGES, avocat, drève des Renards 4/29 1180 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- - LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 12 juillet 1996 par Christian POITEVIN, qui demande l'annulation :
3. de l'arrêté royal du 17 janvier 1996 nommant Olivier FRANCIS au grade d'assistant à l'Observatoire Royal de Belgique pour un mandat de deux ans, publié par extrait au Moniteur belge du 14 mai 1996;
4. du refus implicite de le nommer à l'emploi précité; Vu la requête introduite le 10 février 1997 par laquelle Olivier FRANCIS demande à être reçu en qualité de partie intervenante; VIII - 3797 - 1/3 Vu l'ordonnance du 10 mars 1997 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 6 octobre 2003, notifiée aux parties, ordonnant le dépôt du rapport et du dossier; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l'ordonnance du 13 janvier 2004, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 13 février 2004; Vu la lettre du 4 février 2004 remettant l'affaire sine die; Vu l'extrait du registre de l'état civil de Watermael-Boitsfort duquel il ressort que Christian POITEVIN est décédé le 16 janvier 2004; Vu l'ordonnance du 8 septembre 2004, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 1er octobre 2004; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en ses observations, Me RIGODANZO, loco Me UYTTENDAELE avocat, comparaissant pour les parties adverses, et Me GENERET, loco Me FORGES, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le requérant est décédé le 16 janvier 2004; que l'instance n'a pas été reprise; qu'il y a lieu de biffer l'affaire du rôle, VIII - 3797 - 2/3 DECIDE: Article 1er. L'affaire no A. 69.852/VIII-3798 est biffée du rôle du Conseil d'Etat. Article
5. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros sont mis à charge de la partie requérante à concurrence de 99,16 euros et à charge de la partie intervenante à concurrence de 74,37 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le quatre octobre deux mille quatre par : M. GEUS président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 3797 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.135.700 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div